Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Lutte contre la manipulation des informations

En clair

La loi n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 vise à lutter contre la manipulation de l'information, notamment pendant les périodes électorales. Elle élargit la définition des "fausses informations" en les qualifiant d'"inexactes ou trompeuses" plutôt que simplement dépourvues d'éléments vérifiables. Le texte crée des infractions spécifiques liées à la diffusion de fausses informations en période électorale et renforce les obligations des plateformes en ligne en matière de transparence des contenus sponsorisés. Il s'applique notamment à l'élection présidentielle, avec des peines encourues définies dans le code électoral. Cette loi cherche à protéger le débat démocratique en encadrant la diffusion massive et artificielle de fausses informations. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.

Résumé généré par IA
7
Scrutins
1
Adopté
6
Rejetés
8
Amendements
1 adopté6 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2018-1201

relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Publiée au Journal officiel le 22 décembre 2018

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.