Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

En clair

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 visait à encadrer strictement les dépenses de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale sur cinq ans, en fixant des plafonds annuels précis. Ces mesures, rejetées en première lecture à l’Assemblée nationale, auraient pu limiter la hausse des budgets publics et contraindre les collectivités à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, impactant potentiellement les services locaux comme les écoles ou les transports. Les plafonds pour la santé et la Sécurité sociale, ainsi que les enveloppes allouées aux missions de l’État (éducation, défense, etc.), n’ont pas été adoptés, laissant le gouvernement libre de moduler ces budgets selon ses priorités. En revanche, une transparence accrue a été introduite via l’obligation pour le gouvernement de présenter chaque année un bilan public de l’application des lois de programmation des finances publiques. La loi a finalement été adoptée en lecture définitive grâce à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui permet d’éviter un vote final en engageant la responsabilité du gouvernement. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement soutenu l’ensemble du texte et tous les articles clés, votant pour sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] a adopté la même position, votant pour l’ensemble du texte et tous les articles soumis au vote. Horizons et apparentés [centre] a également voté pour l’ensemble du texte et la majorité des articles, avec deux abstentions sur l’article 16. À l’opposé, le Rassemblement National [extrême droite] et LFI-NUPES [gauche] ont systématiquement rejeté l’ensemble du texte ainsi que tous les articles clés, sans aucune voix favorable ni abstention. Les Républicains [droite] ont voté contre l’ensemble du texte, mais ont soutenu certains articles comme l’article 17, l’article 19 et l’article 18, montrant une divergence interne. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], Écologiste-NUPES [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont également rejeté l’ensemble du texte et tous les articles proposés, sans exception. LIOT [centre] s’est opposé à l’ensemble du texte et à la majorité des articles, sauf pour l’article 16 où il a voté contre. Les Non-inscrits [centre] ont été divisés, votant contre l’ensemble du texte mais soutenant l’article 16.

Résumé généré par IA
18
Scrutins
3
Adoptés
15
Rejetés
554
Amendements
3 adoptés15 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2023-1195

de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Publiée au Journal officiel le 18 décembre 2023

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.