Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

En clair

Ce projet de loi autorise la France à ratifier une convention d'extradition avec la Colombie, facilitant ainsi les procédures de remise des personnes recherchées par l'un ou l'autre pays. Cet accord vise à renforcer la coopération judiciaire entre les deux États dans la lutte contre la criminalité transnationale, notamment le trafic de drogue et les réseaux criminels organisés. La loi ne prend effet qu'après la ratification des deux parties, sans modification des procédures nationales existantes. Elle s'inscrit dans une logique de coopération internationale renforcée, sans créer de nouvelles obligations pour les citoyens français ou colombiens. Le texte a été adopté rapidement, sans opposition majeure au Sénat et avec un consensus large à l'Assemblée nationale. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté en faveur du texte à l'unanimité de ses membres présents. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont opposés au projet, avec trois voix contre et deux abstentions. Les Démocrates [centre] ont soutenu le texte à l'unanimité. La Droite Républicaine [droite] et l'Union des droites pour la République [droite] ont également voté pour sans réserve. Horizons & Indépendants [centre droit] a approuvé le projet à l'unanimité. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a voté pour, malgré son positionnement traditionnel à gauche. Les Écologistes et sociaux [gauche] se sont opposés au texte, avec deux voix contre. Ensemble pour la République [centre] a soutenu le projet à l'unanimité. Aucune divergence notable n'est observée au sein des groupes ayant voté pour le texte.

Résumé généré par IA
1
Scrutin
1
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
1 adopté0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2026-962

autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Publiée au Journal officiel le 19 octobre 2026

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.