Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Commissions saisies
- FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
En clair
Cette proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m), qui restreignent l'accès à certaines zones urbaines aux véhicules les plus polluants. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2026, plusieurs amendements proposant de maintenir ou d'encadrer ces zones ont été rejetés. Cela signifie que l'abrogation des ZFE-m pourrait se faire sans imposer de conditions strictes sur le développement préalable d'alternatives à la voiture individuelle, ni sur la concertation locale ou l'évaluation des impacts sanitaires. Les citoyens pourraient donc voir disparaître ces restrictions sans garantie sur la disponibilité de solutions de mobilité plus propres ou mieux adaptées. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte dans son ensemble.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°19 de M. Maillard
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à dénoncer le choix porté par cette proposition de loi : supprimer les ZFE sans apporter de réponse à la dépendance à la voiture individuelle et aux véhicules thermiques. Cette orientation maintient les ménages captifs de la voiture et des carburants plutôt que de développer les alternatives permettant de s’en affranchir.
Sous-amendement à l'amendement n°22 de M. Maillard
M. Martineau, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
Le présent sous-amendement propose d’intégrer explicitement dans ce rapport la prise en compte de l’impact de la suppression des ZFE sur les ménages modestes qui avaient notamment déjà acheté ou loué un nouveau véhicule. L’objectif de justice social impose en effet d’y porter une attention précise.
Sous-amendement à l'amendement n°22 de M. Maillard
M. Sitzenstuhl
Se justifie par son texte même.
Sous-amendement à l'amendement n°12 de M. Carrière
M. Sitzenstuhl
Se justifie par son texte même.
Sous-amendement à l'amendement n°11 de M. Carrière
M. Sitzenstuhl
Se justifie par son texte même.
Sous-amendement à l'amendement n°10 de Mme Nosbé
M. Sitzenstuhl
Se justifie par son texte même.
Sous-amendement à l'amendement n°25 de M. Maillard
M. Martineau, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
Le présent sous-amendement propose d’intégrer explicitement dans ce rapport la prise en compte de l’impact de la suppression des ZFE sur les ménages modestes qui avaient notamment déjà acheté ou loué un nouveau véhicule. L’objectif de justice social impose en effet d’y porter une attention précise.
Sous-amendement à l'amendement n°23 de M. Maillard
M. Martineau, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
Le présent sous-amendement vise à préciser que ce rapport prendra également en compte les engagements internationaux de la France en matière de protection de l’environnement, et donc notamment sur le respect de l’Accord de Paris, traité international sur les changements climatiques adopté en 2015 sous l’impulsion de la France.
Sous-amendement à l'amendement n°24 de M. Maillard
M. Martineau, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
Le présent sous-amendement vise à préciser que ce rapport prendra également en compte les engagements internationaux de la France en matière de protection de l’environnement, et donc notamment sur le respect de l’Accord de Paris, traité international sur les changements climatiques adopté en 2015 sous l’impulsion de la France.
Sous-amendement à l'amendement n°28 de M. Maillard
M. Martineau, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
Le présent sous-amendement vise à préciser que ce rapport portera également sur d’autres conséquences sanitaires de la suppression des ZFE, liées à la surmortalité. Il s’agit des maladies chroniques, quelles soient pulmonaires ou cardiovasculaires, ou des impacts sur le développement des enfants. Il s’agit ainsi de prendre en compte de manière large les conséquences sanitaires sur l’ensemble de la population, et notamment les plus fragiles.
Sous-amendement à l'amendement n°28 de M. Maillard
M. Martineau, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
Le présent sous-amendement vise à préciser explicitement que ce rapport permettra d’évaluer l’impact des principales différentes sources de pollution atmosphérique sur la mortalité prématurée.
Sous-amendement à l'amendement n°25 de M. Maillard
M. Martineau, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
Le présent sous-amendement vise à préciser que ce rapport concernant les collectivités territoriales portera non seulement sur leurs attentes, mais également un enjeu majeur, celui de l’impact budgétaire lié aux décisions et investissements qu’elles ont déjà réalisés afin de mettre en œuvre la législation actuelle en matière de zones à faibles émissions. Cette question est d’autant plus essentielle dans un contexte budgétaire contraint.
Sous-amendement à l'amendement n°23 de M. Maillard
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à compléter l’évaluation des conséquences de l’abrogation des ZFE par une analyse de ses impacts sanitaires et financiers. La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique, en raison notamment de ses effets sur les maladies respiratoires et cardiovasculaires et sur la mortalité prématurée. Ces conséquences sanitaires représentent également un coût important pour la collectivité, notamment en matière de dépenses de santé. Le rapport devra ainsi permettre d’évaluer conjointement les effets sanitaires de l’abrogation des ZFE et leurs conséquences pour les finances publiques, auxquelles peuvent également s’ajouter celles liées au non-respect des obligations européennes de la France en matière de qualité de l’air.
Sous-amendement à l'amendement n°21 de M. Maillard
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Le présent sous-amendement vise à compléter l’évaluation des conséquences sanitaires de l’abrogation des ZFE en prenant en compte les inégalités d’exposition à la pollution atmosphérique. L’exposition aux polluants atmosphériques n’est pas uniforme sur le territoire et ses conséquences sanitaires peuvent différer selon les populations et les lieux de résidence.
Sous-amendement à l'amendement n°14 de M. Carrière
Mme Belluco, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à élargir la concertation préalable à la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité. Les ZFE répondent à des enjeux à la fois sanitaires, environnementaux, sociaux et de mobilité. Leur mise en œuvre doit donc permettre l’expression de l’ensemble des acteurs concernés, au-delà des seules catégories professionnelles. Il est ainsi proposé d’associer explicitement à la concertation les associations d’usagers, les associations de lutte contre la précarité ainsi que les associations agréées de protection de l’environnement afin de mieux prendre en compte les conséquences sociales et environnementales des restrictions de circulation et les besoins de mobilité des populations concernées.
Sous-amendement à l'amendement n°13 de M. Carrière
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion de « solutions alternatives accessibles » à l’usage individuel de la voiture. L’existence formelle d’une offre de transports collectifs ou de mobilités actives ne suffit pas à garantir une véritable alternative à la voiture individuelle. Celle-ci doit pouvoir être effectivement utilisée par les personnes concernées, notamment au regard de son coût, de sa fréquence, de son amplitude horaire et de son accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Cette précision permet ainsi de mieux prendre en compte les réalités sociales et territoriales dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions et de garantir que les restrictions de circulation ne s’appliquent que lorsque les personnes concernées disposent effectivement de solutions leur permettant de se déplacer autrement.
Sous-amendement à l'amendement n°11 de M. Carrière
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à garantir que le développement des alternatives à la voiture individuelle s’accompagne d’une amélioration concrète de l’offre proposée aux usagers. L’existence d’une alternative ne suffit pas : celle-ci doit être suffisamment disponible, fréquente et accessible sur l’ensemble du territoire concerné.
Sous-amendement à l'amendement n°10 de Mme Nosbé
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les alternatives à la voiture individuelle en favorisant le rabattement vers les transports collectifs. Le développement de pôles d’échanges et de parcs relais doit notamment permettre aux habitants des territoires ruraux et périurbains, souvent moins bien desservis par les transports collectifs, de rejoindre les réseaux de transport et de disposer d’une alternative pour accéder aux zones concernées.
M. Maillard
La présente proposition de loi supprime d'un seul trait le cadre légal des zones à faibles émissions (ZFE). Ce choix ne tient pas compte de ce que ces dispositifs permettent de protéger : la santé de la population. En France, les particules fines causent près de 40 000 décès prématurés par an et le dioxyde d'azote environ 7 000. La pollution de l'air nourrit aussi des maladies respiratoires (cancer du poumon, bronchopneumopathie chronique obstructive, asthme), cardiovasculaires (hypertension, infarctus, accidents vasculaires cérébraux), métaboliques (diabète de type 2) et neurologiques. Santé publique France lui attribue ainsi 30 000 cas d'asthme chez l'enfant. Les marges de progrès sont considérables. Toujours selon Santé publique France, ramener les niveaux annuels moyens de dioxyde d'azote en ville à la valeur guide de l'Organisation mondiale de la santé éviterait chaque année en moyenne 11 100 nouveaux cas d'asthme infantile, soit 1,2 milliard d'euros de bénéfices pour la santé et le bien-être. Dans les agglomérations denses, où les dépassements des normes européennes durent le plus longtemps, la limitation de la circulation des véhicules les plus polluants est l'un des leviers les plus efficaces. Plus de 300 dispositifs comparables fonctionnent déjà en Europe. Pour autant, les difficultés d'application des ZFE sont réelles, et elles ne se résolvent pas par une abrogation générale. Elles appellent un principe de subsidiarité : ce sont les communes et leurs groupements qui connaissent le mieux les déplacements de leurs habitants, leur situation économique et sociale et les particularités de leur territoire. Cette approche rejoint la recommandation du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 2 juillet 2026, qui préconise de renforcer la décentralisation de la mise en œuvre des ZFE. Le présent amendement tire les conséquences de ce constat. Il met fin à l'obligation d'instaurer une ZFE, mais maintient dans la loi la possibilité, pour toute collectivité qui le souhaite, d'en créer une et d'en fixer librement le périmètre, le calendrier et les modalités. Un cadre national des dérogations est conservé, pour garantir la cohérence du dispositif et l'égalité entre les territoires, sans priver les collectivités de leur marge d'adaptation. Il permet ainsi de concilier la protection de la santé publique et la libre administration des collectivités territoriales.
M. Maillard et M. Pierre Cazeneuve
Le IV de l'article unique abroge l'article 135 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui organise l'affectation aux collectivités territoriales concernées du produit des amendes forfaitaires perçues au titre des infractions aux règles de circulation applicables dans les zones à faibles émissions-mobilité. Cette disposition financière, qui conditionne les ressources de certaines collectivités, mérite d'être examinée indépendamment du sort du dispositif ZFE-m lui-même, dans la mesure où sa suppression pourrait avoir des conséquences sur l'équilibre budgétaire de collectivités ayant d'ores et déjà engagé des dépenses au titre du contrôle de leur zone à faibles émissions-mobilité.
Tous les amendements ont été chargés