Assemblée nationaleEn coursProjet de loi de finances de l'année

Projet de loi de finances pour 2027

En clair

Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF_2027) est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de l’État pour l’année 2027, en déterminant notamment le niveau de la contribution française au budget de l’Union européenne. Plusieurs amendements proposant de réduire cette contribution ont été rejetés, maintenant le montant initial de 30,9 milliards d’euros. L’article 55, qui organise l’examen prioritaire de certaines dispositions budgétaires, a été adopté, tandis que d’autres articles comme l’article 40 ont été rejetés. Le texte continue d’être discuté en première lecture, sans que le Sénat ne l’ait encore examiné. Pour les citoyens, ce budget détermine les financements publics alloués aux services de l’État, aux collectivités locales et aux politiques européennes, avec des impacts sur les impôts, les subventions et les dépenses publiques. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] s’est systématiquement opposé à l’examen prioritaire des articles 55 et 38, tout en s’abstenant sur l’article 5. Il a rejeté tous les amendements visant à réduire la contribution française au budget de l’UE, tout en votant en faveur de l’article 4, qui ne concerne pas directement cette question. Ensemble pour la République [centre] a soutenu activement l’examen prioritaire des articles 55 et 38, ainsi que la plupart des autres articles adoptés. Ce groupe a voté contre les amendements proposant une baisse de la contribution française au budget de l’UE. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposée à l’examen prioritaire de l’article 55 et a rejeté l’article 40. Elle a également voté contre la quasi-totalité des amendements visant à réduire la contribution française au budget de l’UE, tout en soutenant l’article 5. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont soutenu l’examen prioritaire des articles 55 et 38, ainsi que l’article 40. Ce groupe a voté contre les amendements proposant une baisse de la contribution française au budget de l’UE. Les Écologistes et Social [gauche] ont soutenu l’examen prioritaire des articles 55, 38 et 40. Ce groupe a également rejeté les amendements visant à réduire la contribution française au budget de l’UE. Les Démocrates [centre] ont soutenu l’examen prioritaire des articles 55 et 38, tout en s’opposant à l’article 5. Ce groupe a rejeté les amendements proposant une baisse de la contribution française au budget de l’UE. La Droite Républicaine [droite] a soutenu l’examen prioritaire des articles 55, 38 et 40, ainsi que l’article 4. Ce groupe a rejeté les amendements visant à réduire la contribution française au budget de l’UE. Horizons & Indépendants [centre droit] a soutenu l’examen prioritaire des articles 55, 38 et 4, tout en s’opposant à l’article 40. Ce groupe a rejeté les amendements proposant une baisse de la contribution française au budget de l’UE. L’Union des droites pour la République [droite] s’est opposée à l’examen prioritaire des articles 55 et 38, ainsi qu’à l’article 40. Ce groupe a également rejeté les amendements visant à réduire la contribution française au budget de l’UE. La Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] s’est opposée à l’examen prioritaire de l’article 55 et s’est abstenue sur l’article 38. Ce groupe a rejeté les amendements proposant une baisse de la contribution française au budget de l’UE. Les Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont soutenu l’examen prioritaire des articles 55, 38 et 40, ainsi que l’article 4. Ce groupe a rejeté les amendements visant à réduire la contribution française au budget de l’UE. Les Non-inscrits [centre] ont soutenu l’examen prioritaire de l’article 55.

Résumé généré par IA
188
Scrutins
50
Adoptés
138
Rejetés
9325
Amendements
50 adoptés138 rejetés
n°II-CF2695• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l’illettrisme dépassent la moyenne nationale, les maisons familiales rurales (MFR) proposent des parcours de formation en alternance, du niveau quatrième au BTSA, qui contribuent à l’autonomie alimentaire et économique de ces territoires. Les huit MFR de Polynésie française forment ainsi plus de 700 élèves. Si le PLF 2027 augmente de 10,74 M€ les subventions aux établissements du « rythme approprié », le calcul des dotations n’intègre toujours pas les contraintes propres aux outre-mer, notamment l’éloignement et la cherté de la vie, alors que les budgets de l’enseignement scolaire du premier et du second degrés en tiennent compte. Cet amendement crée une enveloppe spécifique, qui s’ajoute aux dotations de droit commun, et permettrait notamment de consacrer une partie des formations à l’étude de l’océan et de la biodiversité marine. Le programme 143 est abondé de 5 M€ en AE et en CP afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR des outre-mer. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2694• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa est un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté sans concrétisation. Les enfants wayampi et wayana sont privés de collège de proximité : dès 11 ans, ils doivent quitter leur famille et leur communauté, ce qui porte atteinte à leur droit à la vie de famille (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Environ 250 élèves sont concernés. Le coût est estimé à 2 M€ par établissement, soit 4 M€, sur la base du collège de Camopi réévalué. L’action 08 du programme 214 finançant la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments des collèges et lycées restés à la charge de l’État en outre-mer, c’est cette action, et non l’action « Action internationale » visée en 2026, qui est abondée de 4 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2693• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Le Premier ministre s’est engagé à apporter une réponse motivée à chaque proposition des conseils de la vie lycéenne (CVL), et la consultation en ligne a recueilli 86 000 contributions. Pourtant, le PAP 2027 constate que la participation aux élections des CVL s’est stabilisée en 2025 (48,8 %), avec une baisse dans les lycées professionnels (45,6 %), et le fonds de vie lycéenne n’est doté que de 2 431 250 € pour l’ensemble des lycées publics. La réponse à la mobilisation ne peut pas être uniquement policière : elle passe par la reconnaissance de la parole lycéenne dans les établissements. Cet amendement double le fonds de vie lycéenne (+2 431 250 €) et finance la formation des élus lycéens et des référents vie lycéenne (568 750 €), soit 3 M€. L’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 est abondée de ce montant en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2692• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Le Premier ministre s’est engagé à apporter une réponse motivée à chaque proposition des conseils de la vie lycéenne (CVL), et la consultation en ligne a recueilli 86 000 contributions. Pourtant, le PAP 2027 constate que la participation aux élections des CVL s’est stabilisée en 2025 (48,8 %), avec une baisse dans les lycées professionnels (45,6 %), et le fonds de vie lycéenne n’est doté que de 2 431 250 € pour l’ensemble des lycées publics. La réponse à la mobilisation ne peut pas être uniquement policière : elle passe par la reconnaissance de la parole lycéenne dans les établissements. Cet amendement double le fonds de vie lycéenne (+2 431 250 €) et finance la formation des élus lycéens et des référents vie lycéenne (568 750 €), soit 3 M€. L’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 est abondée de ce montant en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2691• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Le harcèlement touche 5 % des écoliers, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens, et les situations « à surveiller » concernent 19 % des écoliers. La mission d’information flash de l’Assemblée nationale sur le rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement (juin 2024) a proposé d’ajouter aux visites obligatoires une visite centrée sur la santé mentale. Les taux de réalisation des visites existantes restent très insuffisants : moins de 20 % des élèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire. Cet amendement propose d’expérimenter, en Seine-Saint-Denis, une visite obligatoire en classe de quatrième réalisée par les psychologues de l’Éducation nationale, afin de mieux détecter les situations de harcèlement et d’évaluer la santé psychologique des adolescents. Il finance le recrutement de 100 psychologues ; sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (40 161 €), son coût est de 4 016 100 €. Un nouveau programme intitulé « Dépistage en santé mentale en classe de quatrième » est créé et abondé de 4 016 100 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2690• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et M. Vannier

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n°28 du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce dernier a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens. Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes. À l’heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif que l’État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre. Renforcer ces financements, c’est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance est un pilier du service public d’éducation. L’école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée. Nous avions déjà proposé ce renforcement des financements associatifs lors de l’examen du PLF 2026, à travers un amendement doté d’un million d’euros, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 1 021 000 euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 1 021 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 021 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2689• APRÈS ART. 82

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble. L’enseignement privé sous contrat est financé à près de 75 % par des fonds publics. Pourtant, comme l’a établi le rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, déposé le 2 avril 2024 par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, aucune administration n’est aujourd’hui en mesure d’en établir le montant total à l’euro près. Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2028, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2688• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Spillebout, M. Sorre, M. Bothorel, Mme Calvez, Mme Ibled, Mme Lalanne, Mme Martin (Gironde), Mme Melchior, Mme Thevenot, M. Marion, M. Frébault, Mme Le Feur, Mme Miller, M. Fait et Mme Parmentier-Lecocq

Le présent amendement vise à flécher 1 euro en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds. Elle s’inscrit également dans la continuité du texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026 visant à renforcer la prévention et la prise en charge des violences commises en milieu scolaire. Dans sa rédaction initiale, l’article 2 prévoyait la création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes. Lors de l’examen en séance publique, la création directe de ce fonds a toutefois été remplacée par la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de sa mise en place. Dans l’attente de l’examen de ce texte par le Sénat, le présent amendement vise donc à appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire aboutir rapidement cette réflexion et de donner une traduction concrète à la reconnaissance et à la réparation dues aux victimes. Les travaux de la commission d’enquête ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolaire a pu traiter les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carences dans la détection, défaillances dans la transmission des signalements, absence de suivi et insuffisance des dispositifs de réparation. Dans de nombreux témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger. Le rapport d’enquête souligne la nécessité pour l’État d’assumer pleinement sa responsabilité dans la protection des enfants qui lui sont confiés. Le fonds proposé aurait ainsi pour objet de permettre l’indemnisation des victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et, plus largement, de leur offrir un dispositif clairement identifié de reconnaissance et de réparation. À ce jour, aucun dispositif propre à l’Éducation nationale ne permet de répondre de manière globale à cette exigence. Or, l’accompagnement des victimes ne peut s’arrêter au constat des défaillances passées : il doit également permettre leur reconnaissance et leur réparation. Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a donc pour objet d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire constitue un devoir de la République. Il appelle le Gouvernement, dans l’attente de la poursuite de l’examen parlementaire du texte adopté le 1er juin 2026 et de la remise du rapport prévu par celui-ci, à engager dès à présent les travaux nécessaires à la création effective de ce fonds et à prévoir les moyens permettant d’assurer pleinement ses missions d’indemnisation et d’accompagnement. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2687• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Le manque de personnels de santé figure parmi les revendications centrales des lycéens. La plateforme des organisations de jeunesse réclame un infirmier, un psychologue et un conseiller d’orientation pour 500 élèves. On compte aujourd’hui environ un infirmier pour 1 300 élèves, et le PLF 2027 ne crée que 200 postes d’infirmiers et d’assistants de service social, alors que la crise de la santé scolaire est documentée de longue date. Cet amendement engage une trajectoire vers l’objectif d’un infirmier pour 500 élèves en recrutant 500 infirmiers et assistants de service social supplémentaires, en priorité dans les lycées. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé des personnels médico-sociaux du programme 230 (40 822 €), son coût est de 20 411 000 €. L’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 est abondée de 20 411 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2686• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Spillebout, M. Marion, M. Fait, M. Frébault, Mme Melchior, Mme Parmentier-Lecocq et Mme Miller

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n° 02 « Évaluation et contrôle ». Par cet amendement, nous proposons de renforcer et de revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes. Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les travaux de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires au renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat. Le ministère a engagé un renforcement des contrôles dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Le projet annuel de performance pour 2027 rappelle ainsi que 60 emplois d’inspecteurs ont été déployés sur les programmes 140 et 141 aux rentrées 2025 et 2026 afin de renforcer les contrôles des établissements privés sous contrat. Cet effort constitue une première étape, mais demeure très inférieur aux besoins identifiés. Le scénario retenu permet de contrôler 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. À l’inverse, les travaux de la DAF ont estimé qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, nécessiterait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, pour un coût annuel d’environ 25 millions d’euros. Le présent amendement propose donc une dotation de 35 millions d’euros afin de financer ce renforcement des effectifs, complété par une enveloppe destinée à la revalorisation indemnitaire, à la formation initiale et continue des inspecteurs ainsi qu’au renforcement logistique et territorial des missions d’inspection, notamment les frais de mission, les équipements et les moyens de pilotage. Cette nécessité est d’autant plus forte que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement demeure difficile : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023 et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant particulièrement difficile l’exercice d’un contrôle approfondi. La perte d’attractivité du métier et une revalorisation encore insuffisante fragilisent ainsi la mission première de l’inspection : garantir la qualité du service public d’éducation et le respect des obligations qui s’imposent aux établissements. Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales, participent au suivi des personnels et des pratiques pédagogiques et constituent des acteurs majeurs de la prévention, de la détection et du traitement des dysfonctionnements et des violences en milieu scolaire. La circulaire du 29 août 2023 a par ailleurs recentré les missions des personnels d’inspection sur l’accompagnement et la professionnalisation des enseignants, tout en maintenant des responsabilités importantes en matière de pilotage pédagogique, d’évaluation, de contrôle et de mise en œuvre des politiques éducatives. Cette multiplicité des missions rend d’autant plus nécessaire un renforcement des effectifs afin que l’augmentation des besoins de contrôle, notamment dans les établissements privés sous contrat, ne se fasse pas au détriment des autres missions essentielles des inspecteurs. Sans moyens humains et matériels suffisants, la capacité de l’État à exercer pleinement son contrôle perd en effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat, où les manquements risquent de ne pas être suffisamment détectés ou traités. Le présent amendement vise donc à permettre la mise en œuvre du scénario complet identifié par la DAF, en engageant un plan pluriannuel de renforcement des corps d’inspection et des moyens administratifs nécessaires au pilotage et au suivi des contrôles. Il prévoit également un volet qualitatif, à travers la formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, le développement de missions pluridisciplinaires associant, lorsque cela est nécessaire, les professionnels médico-sociaux et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives. Cet investissement structurel de 35 millions d’euros permettrait ainsi de donner à l’État les moyens d’assurer progressivement un contrôle exhaustif des établissements privés sous contrat, tout en renforçant les capacités générales d’inspection et de supervision de l’Éducation nationale. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2685• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Delpech, M. Sorre, M. Bothorel, Mme Calvez, Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Thevenot

Le présent amendement vise à flécher 6 500 000 euros en AE et CP du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale », action 8 « logistique, système d’information, immobilière » vers le programme 230 « vie de l’élève », action 6 « actions éducatives complémentaires aux enseignements ». Il rétablit ainsi la part collective du pass Culture à son niveau du PLF 2026. Cette part collective permet aux professeurs de financer des activités d’éducation artistique et culturelle pour leurs classes. Elle s’appuie sur la médiation des équipes pédagogiques, favorise la diversité des pratiques culturelles et nourrit les partenariats entre les établissements et les structures culturelles de tous les territoires. s Ses crédits ne cessent pourtant de diminuer. Déjà ramenés à 61,7 millions au PLF 2026, ils ne s’élèvent plus qu’à 55,3 millions pour le PLF 2027. Cette diminution va à rebours des priorités que nous défendons. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, nous avions salué la progression de la part collective et appelé le Gouvernement à reconsidérer la part individuelle. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2684• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Delpech, M. Sorre, M. Bothorel, Mme Calvez, Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Thevenot

Le présent amendement vise à doter le programme 230 « Vie de l’élève » de 2 millions d’euros supplémentaires pour financer l’intervention des associations agréées dans la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). La loi du 4 juillet 2001 prévoit que tous les élèves bénéficient de trois séances annuelles d’éducation à la sexualité, de l’école au lycée. Longtemps restée inappliquée, cette obligation s’est enfin dotée d’un programme officiel à la rentrée 2025. Cette étape majeure doit désormais se traduire dans les établissements. Or, au printemps 2026, seule la moitié d’entre eux avaient mis en œuvre le programme, selon une étude associative. Les associations spécialisées agréées par l’Éducation nationale disposent d’une expertise reconnue pour co-animer ces séances aux côtés des équipes éducatives. Pourtant, faute de financement dédié, leurs interventions ont fortement reculé : certaines associations ont vu leur activité en milieu scolaire diminuer de plus de 80 % au cours de l’année scolaire 2025‑2026. Sur la base d’un coût moyen d’environ 1 000 euros par séance, estimé par les associations du secteur, le présent amendement permettrait de financer près de 2 000 séances co-animées supplémentaires. Il contribuerait ainsi à l’application effective d’une politique publique essentielle pour la santé des jeunes, l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des violences intrafamiliales. Il est ainsi proposé d’abonder de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 230 « Vie de l’élève », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Il n’est pas dans l’intention de l’auteure de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2683• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

La situation de la médecine scolaire est désastreuse : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves. La Cour des comptes relève qu’un tiers des postes de médecins de l’Éducation nationale sont vacants et que leur nombre a chuté de 15 % depuis 2013 ; elle recommande une revalorisation de 30 % de leurs traitements. Malgré des primes ponctuelles, la rémunération de ces personnels ne permet pas de rendre la profession attractive : les établissements scolaires sont devenus des déserts médicaux. Le PAP 2027 fixe pourtant une cible de 92 % d’élèves bénéficiant d’un dépistage infirmier dans leur douzième année. En 2026, nous proposions une première enveloppe de 3 M€. Rapportée aux quelque 900 médecins scolaires, une revalorisation de 30 % nécessite environ 20 M€ par an. Cet amendement abonde en conséquence de 20 M€ en AE et en CP (titre 2) l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2682• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Delpech, M. Sorre, M. Bothorel, Mme Calvez, Mme Ibled, Mme Lalanne, Mme Martin (Gironde), Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Thevenot

Le présent amendement propose de transférer 1 000 000 en euros en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action 8 « Logistique, système d’information, immobilier », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ». Il renforce ainsi les crédits de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). L’école inclusive est l’une des priorités du projet de loi de finances pour 2027. Celui-ci prévoit 1 300 AESH supplémentaires à la rentrée 2027 (soit +75 % d’effectifs depuis 2017) et la montée en puissance des pôles d’appui à la scolarité. Les AESH représenteront ainsi près de 93 000 ETPT. Les crédits de formation ne suivent pourtant pas cette dynamique. Ils s’établissent à 2,2 millions d’euros pour une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures, soit environ 23 euros de dépenses de fonctionnement par accompagnant. Or la qualité de l’inclusion dépend directement de la formation des personnels qui accompagnent les élèves. Il s’agit en particulier de leur formation continue et des temps de formation conjoints avec les enseignants, dans le cadre des pôles d’appui à la scolarité. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait déjà adopté un amendement revenant sur la baisse de ces crédits. Le présent amendement propose d’accompagner la hausse des effectifs d’un effort de formation proportionné, prioritairement orienté vers la formation continue et les formations conjointes AESH-enseignants. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2681• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

À La Réunion, les besoins en accompagnement des élèves en situation de handicap demeurent considérables. Le collectif de parents « Enfants Invisibles 974 » dénonce depuis la rentrée 2025 les difficultés d’accès à un accompagnement humain, y compris pour des enfants disposant d’une notification de la MDPH. En octobre 2025, le rectorat a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH. Selon la réponse du ministère de l’Éducation nationale publiée le 14 avril 2026, 6 398 élèves étaient notifiés pour un accompagnement humain à la rentrée 2025, soit une hausse de 9,36 % en un an. Malgré une augmentation de 10,7 % des effectifs d’AESH, l’académie ne comptait que 1 968 ETP et seuls 95 % des élèves notifiés bénéficiaient d’un accompagnement effectif. L’étude flash réalisée en 2025 par la MDPH recense entre 6 406 et 9 315 élèves concernés selon le périmètre retenu. Le droit à une scolarisation adaptée ne saurait se limiter à l’attribution d’une notification. Cet amendement abonde de 4 M€ en AE et en CP l’action 03 du programme 230 afin de recruter environ 115 AESH supplémentaires à La Réunion (sur la base d’un coût d’entrée de 34 645 €). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2680• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Cet amendement vise à financer la prise en charge, par l’État, de l’achat des manuels d’apprentissage de la lecture pour les élèves de CP des écoles relevant de l’éducation prioritaire, ou dont l’indice de positionnement social (IPS) est inférieur à 90. Il est démontré que l’utilisation d’un matériel pédagogique fondé sur les connaissances scientifiques contribue à élever le niveau. Cela est d’autant plus vrai dans le premier degré – où les besoins sont les plus grands -, comme l’ont montré des pays comme le Portugal ou l’académie de Mayotte (plan « Dire, lire, écrire », mis en œuvre à compter de la rentrée 2022). La prise en charge proposée reposera sur un financement de l’État, qui sera attribué après une labellisation préalable opérée par le ministère de l’éducation nationale, qui attestera ainsi de la qualité pédagogique des manuels concernés. L’intention n’est pas de rendre obligatoire l’usage des manuels ; la liberté éditoriale et la liberté pédagogique seront donc préservées. Afin de mettre en œuvre ce dispositif, les crédits hors titre 2 de l’action 6 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré sont abondés de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement sont parallèlement retranchés au titre 2 de l’action 1 « Enseignement en collège » du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré. L’intention n’étant pas de diminuer les crédits de ce programme, le Gouvernement est appelé à augmenter en conséquence les crédits de la mission.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2679• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Spillebout, M. Sorre, Mme Ibled, Mme Thevenot, Mme Melchior, M. Bothorel, Mme Delpech, Mme Lalanne, Mme Martin (Gironde) et Mme Calvez

Cet amendement a pour objet de rétablir les 1 588 postes d’enseignants que le projet de loi de finances pour 2027 supprime, dont 1 250 dans le public (414 dans le premier degré et 836 dans le second degré) et 338 dans l’enseignement privé sous contrat. Si les suppressions d’effectifs inscrites dans le projet de loi de finances ne remettent pas en cause la perspective d’une amélioration du taux d’encadrement, elles pourraient en ralentir la trajectoire, alors même que les mobilisations lycéennes soulignent la nécessité d’une réduction du nombre d’élèves par classe, qui n’a pas été amorcée dans le second degré. Plus largement, la baisse du nombre d’élèves doit permettre, à court terme, d’offrir de meilleures conditions d’exercice aux enseignants, et la possibilité pour eux d’offrir un accompagnement plus individualisé aux élèves. Un maintien des effectifs enseignants au même niveau permettrait de s’assurer de l’atteinte rapide de ces objectifs prioritaires pour notre système éducatif. Le présent amendement prévoit ainsi : d’abonder de 5 989 948 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le titre 2 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré dans ses actions 1 "Enseignement pré-élémentaire" (1 922 532 euros) et 2 "Enseignement élémentaire" (4 067 416 euros) ; d’abonder de 12 541 950 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré dans ses actions 1 "Enseignement en collège" (6 097 810 euros), 2 "Enseignement général et technologique en lycée" (4 496 834 euros) et 3 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" (1 947 306 euros) ; d’abonder de 3 948 800 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés dans ses actions 1 "Enseignement pré-élémentaire" (363 487 euros), 2 "Enseignement élémentaire" (1 102 781 euros), 3 "Enseignement en collège" (1 207 491 euros), 4 "Enseignement général et technologique en lycée" (885 349 euros), 5 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" (389 692 euros). Pour se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement prévoit une baisse de 22 480 698 euros en AE et en CP des crédits de titre 2 de l’action 1 « Enseignement public » du programme 143 Enseignement technique agricole. Le Gouvernement est appelé à augmenter les crédits de la mission à due concurrence afin de ne pas pénaliser les actions financées par ce programme.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2678• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et M. Tavernier

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4ème année volontaire en baccalauréat professionnel. Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Seuls 65 % des élèves de seconde professionnelle accèdent au baccalauréat par la voie scolaire. Les lycées professionnels regroupent 27 % des lycéens mais concentrent plus de 60 % de ceux qui décrochent. Le taux d’insertion professionnelle des bacheliers professionnels est inférieur à 50 % : six mois après l’obtention du diplôme, seuls 44,1 % sont en emploi en 2025, contre 46,9 % un an plus tôt. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études : seuls 39,2 % l’obtiennent en deux ans et 44,6 % en deux ou trois ans. Plus de quatre sur dix ne passent pas en deuxième année, et d’autres ont besoin d’une année supplémentaire pour atteindre leur objectif. Dans le même temps, les réformes successives du bac professionnel ont conduit à une très forte réduction du nombre d’enseignements. En 2009, le passage de quatre à trois ans a supprimé 25 % du temps d’enseignement de la filière. La réforme de 2023 a encore réduit les cours en terminale, au profit de périodes de stage portées à douze semaines. Et souvent, les élèves arrivent en classe de seconde avec des acquis insuffisants. Une année de scolarité supplémentaire, qu’elle soit offerte en début ou en cours de cursus, dans des classes à effectifs réduits, offrirait aux élèves en difficulté de meilleures chances d’insertion professionnelle. Le constat est connu : les diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel mènent plus difficilement à l’emploi. Six mois après leur sortie de formation, 28,7 % des diplômés de CAP et 44,1 % des bacheliers professionnels sont en emploi, contre 58,1 % des diplômés de BTS. Quand ils en trouvent un, c’est souvent à un niveau inférieur à celui auquel ils pourraient prétendre. Cette année de formation supplémentaire permettrait par la suite aux élèves qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans de meilleures conditions. Le financement de cette année complémentaire pourrait être assuré en puisant dans le soutien public aux entreprises pour l’apprentissage, qui représente un coût élevé pour les finances publiques. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose : – une augmentation de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ; – une diminution de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. Le présent amendement fait suite à une recommandation de la communication de la mission « flash » sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel de Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Claude Raux.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2677• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

À La Réunion, la température ressentie dépasse 30 °C dans les locaux d’enseignement durant sept mois par an, presque tous les jours. Le bâti scolaire des 45 lycées publics et 6 lycées privés représente plus de 800 000 m², dont près de 600 000 m² de locaux d’enseignement et d’accompagnement. La Région a engagé depuis quinze ans une stratégie bioclimatique (ventilation naturelle traversante, brasseurs d’air pouvant abaisser la température ressentie de 4 °C, végétalisation) et un programme de réhabilitation thermique : seize établissements en ont bénéficié pour 37 M€, mais plus de 25 lycées publics restent à rénover, soit plus de 75 M€ d’investissements sur cinq ans. La dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), de 46,9 M€ en 2025 pour une dépense réelle de 54,3 M€, ne couvre pas ces besoins : le besoin annuel pour le bâti est estimé à 38,6 M€, ce qui correspondrait à une DRES de 58 M€. L’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs est par ailleurs l’un des cinq chantiers fixés par le Premier ministre le 4 octobre 2026 en réponse à la mobilisation lycéenne. Cet amendement crée un fonds de 15 M€, première annuité d’un plan pluriannuel de soutien de l’État à la rénovation du bâti scolaire ultramarin et à la lutte contre l’inconfort thermique. Un nouveau programme « Fonds de rénovation du bâti scolaire ultramarin et d’adaptation aux fortes chaleurs » est créé et abondé de 15 M€ en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage. La revalorisation de plus de 20 % de la DRES, qui relève de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », fera l’objet d’un amendement distinct sur cette mission.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210
n°II-CF2676• ART. 58

Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un fonds de rénovation d’urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d’effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. Nous souhaitons dénoncer l’état de délabrement généralisé du bâti scolaire en France, qui nécessite des travaux de rénovation sur le long-terme afin de préparer la transition écologique, mais également à court-terme pour faire face aux urgences, alors que seuls 13 % des lycées d’enseignement général et 10,3 % des lycées professionnels ont été construits après 2000. La situation est telle qu’elle figure parmi les mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Le bâti scolaire en France relève de la principale responsabilité des collectivités territoriales. Or, dix ans de coupes budgétaires massives dans leurs moyens par la Macronie les ont laissées exsangues et les ont empêché d’entretenir correctement l’ensemble du bâti dont ils ont la responsabilité. Loin d’être anecdotique, la question de l’entretien des sanitaires scolaires, notamment au lycée, illustre la cristallisation du mécontentement des élèves sur l’état des locaux de manière générale. Au-delà des enjeux évidents en matière d’hygiène et de protection de la santé publique, il s’agit également et surtout d’une question de dignité et de protection du bien-être des élèves. Ainsi, comme le souligne la sociologue Pascale Garnier, co-autrice de l’ouvrage collectif « Les « petits coins » à l’école » publié en 2023, « Les toilettes dégradées renvoient aux lycéens une image dégradée d’eux-mêmes. C’est une question de respect ». La négligence des pouvoirs publics vis-à-vis de ce sujet est d’autant plus évidente que le premier rapport d’un médecin scolaire sur le sujet date de 1985 – sans qu’aucune mesure spécifique n’ait été prise depuis. De manière générale, et les mobilisations lycéennes de ces dernières semaines l’ont illustré de manière évidente, on ne compte plus les établissements scolaires dans lesquels on retrouve des trous dans le plafond et des déformations sur les murs, des infiltrations d’eau ou encore une isolation insuffisante entraînant par exemple pendant les épisodes caniculaires successifs de l’été 2026 des situations pouvant mettre en danger les élèves et les enseignant•es – ces derniers allant jusqu’à menacer d’utiliser leur droit de retrait. Par conséquent, il est indispensable de mettre en place un fonds de rénovation d’urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d’effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. En 2027, nous mettrons en place un plan d’urgence de rénovation des bâtiments scolaires avec Jean-Luc Mélenchon. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 104 400 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence de travaux urgents et d’entretien des locaux scolaires », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Déposé le 21 oct. 2026•PRJLANR5L17B3210

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