SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique modifie la loi de 2010 qui encadre les nominations présidentielles aux hautes fonctions de l’État, en renforçant le rôle du Parlement dans leur contrôle. Il précise les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent s’opposer à ces nominations, sans remettre en cause le pouvoir de nomination du président. La procédure a été menée au Sénat, où le texte a été adopté à deux reprises en février et avril 2024, avant d’être définitivement adopté. Cette réforme vise à équilibrer les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif sur un sujet sensible, sans impact direct sur les citoyens au quotidien. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec seulement deux abstentions. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’y est opposé à une très large majorité. L’UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] et LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] ont tous deux approuvé le texte sans réserve. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] est divisé, avec autant de voix pour que contre, et un tiers d’abstentions. Les groupes écologistes (GEST et CRC) [centre gauche et gauche] ont rejeté le texte, tandis que les groupes de droite et d’extrême droite (RTLI et UNT) [centre et extrême droite] l’ont soutenu sans réserve. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.

Résumé généré par IA
2
Scrutins
2
Adoptés
0
Rejeté
0
Amendement
2 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2024-448

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Publiée au Journal officiel le 21 mai 2024

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.