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Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

En clair

Cette proposition de loi vise à préciser le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement (APD), créée par la loi du 4 août 2021. Elle définit les modalités concrètes de mise en place de cette commission, chargée d'analyser l'efficacité et l'impact des fonds alloués par la France aux pays en développement. Le texte adopté par le Sénat le 26 mars 2024 confirme la création de cette instance, qui devra évaluer la pertinence et l'efficacité des projets financés. Aucun amendement élargissant les prérogatives de contrôle du Parlement ou associant davantage d'acteurs indépendants n'a été retenu. La loi est désormais définitivement adoptée et promulguée. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, montrant un soutien total à sa mise en œuvre. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] s'est massivement opposé, avec 62 voix contre et seulement une pour, reflétant une opposition marquée. Les groupes Union Centriste (UC) [centre] et Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] ont voté très favorablement, avec une quasi-unanimité en faveur du texte. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a également soutenu la proposition, bien que deux de ses membres se soient abstenus. Les groupes Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche], Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] et Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] ont tous voté en faveur du texte sans opposition. Aucune divergence majeure n'est observée au sein des groupes, à l'exception des deux abstentions chez LREM.

Résumé généré par IA
2
Scrutins
1
Adopté
1
Rejeté
8
Amendements
1 adopté1 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2024-309

relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Publiée au Journal officiel le 5 avril 2024

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.