MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
Informations
Adresse : MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE PARIS 7 55 AVENUE BOSQUET
3.5 M€
25
50
PARIS CEDEX 07
Actions de lobbying (50)
PJL simplification : pérenniser et généraliser le CDD multi-remplacements
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PJL simplification : permettre la mise en place du CDI de chantier par accord d’entreprise, et à défaut par accord de branche
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PPL Industrie textile : préciser les acteurs visés par cette proposition de loi, à savoir ceux de la mode « ultra-express »
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PPL Industrie textile : supprimer le critère de l’incitation à réparer de la définition de la mode ultra-express
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2025 : Supprimer l’article 6 actant la réduction des allègements généraux
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2026 : Argumentaire visant à s'opposer à la compensation des exonérations de cotisations et de contributions sociales
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : faire valoir les arguments visant à s'opposer à la création d'un malus sur les cotisations vieillesses
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : faire valoir les arguments du Medef visant à défendre la politique de l'apprentissage
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : sous-amendement visant à demander l'accord de l'employeur pour une prescription par le professionnel de santé, de télétravail - en lieu et place d'un arrêt de travail
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : Supprimer, l'article 8 sexies, la conditionnalité des allègements généraux de cotisations sociales au respect des minima conventionnels de branche
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : Supprimer l'article 8 bis A, la sur-limitation des exonérations de cotisations sociales sur les dispositifs de partage de la valeur
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : Supprimer l'article 39 bis afin de maintenir l’action du FIPU sur la prévention des facteurs ergonomiques à l’origine des troubles musculosquelettiques.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL industrie textile : supprimer la fixation dans la loi du montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de la REP
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL simplification : plafonner, par décret, le nombre de salariés pouvant, au sein d’une même entreprise, exercer la fonction de défenseur syndical
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL simplification : simplifier le prêt de main d’œuvre intra-groupe
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL simplification : exclure les projets de transports automatiques guidés en site propre de l’obligation de concertation publique
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL simplification : sortir les sites industriels soumis au régime des ICPE du décompte de l’artificialisation
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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Débat Souveraineté Énergétique : garantir l'indépendance, la compétitivité économique et la capacité de la France à répondre aux défis climatiques
Texte visé : Actes réglementaires
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Protocole de Londres : Atteindre l’objectif de neutralité climatique et autoriser la capture et le stockage de Carbone
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL Gremillet : plaider pour une planification stable fondée sur la neutralité technologique et visant à atteindre les objectifs de décarbonation et d'électrification compétitive et souveraine
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : faire valoir la position du Medef sur les allègements généraux de cotisations patronales
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : Supprimer l'article 5 quater, visant à la création d'un malus emploi des séniors
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL simplification : supprimer la surtransposition, créée par l’ordonnance relative à la CSRD, en matière de désignation d’un vérificateur de durabilité
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL accélération de l'économie du Medef : instaurer un "bouclier règlementaire" pour les projets d'implantation ou d'extension
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL démarchage : renvoyer à un décret l’encadrement des horaires et fréquences des appels
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL TRACE : évaluer l’impact de la mise en œuvre de la politique de sobriété foncière et formuler des recommandations pour s’assurer de l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL TRACE : inclure des représentants du monde économique au sein des conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL industrie textile : supprimer l’obligation d’utilisation d’une fraction des contributions financières versées par les producteurs pour financer des infrastructures de collecte
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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Inviter des décideurs publics à la REF transmission des entreprises organisée par le MEDEF
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
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PJL Simplification : alerter sur les effets néfastes de l'ouverture d'un droit à la résiliation infra-annuelle des garanties de prévoyance
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : Maintenir, à l'article 4, l'obligation de publicité des créances privilégiées
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : à l'article 8 sexies, laisser aux branches le temps de mettre leurs minima en conformité avec le SMIC avant d’appliquer des sanctions
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 : demander une audition
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL industrie textile : préciser que le décret de fixation des seuils prévu par cet article fera l’objet d’une concertation étroite avec les acteurs concernés, ainsi que d’une étude d’impact
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PPL statut de l'élu local : alerter sur le fait que l'article 27 ferait peser de lourdes charges sur l'Unédic
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PLF 2026 - Étendre la possibilité de déduire la dette pour le calcul de la taxe sur les holdings patrimoniales
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PLFSS 2026 : Supprimer, à l'article 8, l’augmentation de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et la mise à la retraite
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 : Supprimer l'article 6 bis, augmentant le taux de CSG sur les revenus du capital et du patrimoine
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PLFSS 2026 : Alerter sur les conséquences de l'article 28 ter qui étend les indemnités journalières ATMP aux indepéndants
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PJL simplification : appliquer le principe "silence vaut acceptation" aux modifications d'autorisation environnementale
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PJL accélération de l'économie du Medef : simplifier le dialogue avec l'administration en amont des dépôts de dossiers et autoriser le dialogue pendant toute la procédure
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PPL TRACE : sortir les sites industriels ICPE du décompte de l’artificialisation
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PJL simplification : simplifier et sécuriser les modifications d’autorisations environnementales par une stricte application du principe « silence vaut acceptation »
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PJL simplification : exclure les zones logistiques reliées aux modes de transport massifié du décompte de l’artificialisation
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PJL accélération de l'économie du Medef : permettre au juge de mener une procédure préalable d'admission
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PPL fraudes aux aides publiques : permettre aux entreprises répondant à des indicateurs de qualité définis par décret de mener des actions de démarchage en ligne pour travaux de rénovation énergétique
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL fraudes aux aides publiques : supprimer les dispositions relatives à la prospection commerciale
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL simplification : préciser les critères permettant aux centres de données d’obtenir la qualification de PINM
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL simplification : accorder aux porteurs de projets un rendez-vous avec l’administration, en amont du dépôt officiel d’une demande d’autorisation environnementale
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PPL démarchage : aligner le plafond du montant de l’amende complémentaire sur celui de droit commun, à savoir 10% du CA
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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