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MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE

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Informations

Adresse : MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE PARIS 7 55 AVENUE BOSQUET

http://www.medef.com

Budget annuel

3.5 M€

Lobbyistes déclarés

25

Actions déclarées

50

Ville

PARIS CEDEX 07

Actions de lobbying (50)

EconomieParlement30 mars 2026

PJL simplification : pérenniser et généraliser le CDD multi-remplacements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL simplification : permettre la mise en place du CDI de chantier par accord d’entreprise, et à défaut par accord de branche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence, consommationParlement30 mars 2026

PPL Industrie textile : préciser les acteurs visés par cette proposition de loi, à savoir ceux de la mode « ultra-express »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence, consommationParlement30 mars 2026

PPL Industrie textile : supprimer le critère de l’incitation à réparer de la définition de la mode ultra-express

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2025 : Supprimer l’article 6 actant la réduction des allègements généraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : Argumentaire visant à s'opposer à la compensation des exonérations de cotisations et de contributions sociales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : faire valoir les arguments visant à s'opposer à la création d'un malus sur les cotisations vieillesses

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesÉducation, enseignement, formationParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : faire valoir les arguments du Medef visant à défendre la politique de l'apprentissage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : sous-amendement visant à demander l'accord de l'employeur pour une prescription par le professionnel de santé, de télétravail - en lieu et place d'un arrêt de travail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Finances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : Supprimer, l'article 8 sexies, la conditionnalité des allègements généraux de cotisations sociales au respect des minima conventionnels de branche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : Supprimer l'article 8 bis A, la sur-limitation des exonérations de cotisations sociales sur les dispositifs de partage de la valeur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesSantéParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : Supprimer l'article 39 bis afin de maintenir l’action du FIPU sur la prévention des facteurs ergonomiques à l’origine des troubles musculosquelettiques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence, consommationParlement30 mars 2026

PPL industrie textile : supprimer la fixation dans la loi du montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de la REP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL simplification : plafonner, par décret, le nombre de salariés pouvant, au sein d’une même entreprise, exercer la fonction de défenseur syndical

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL simplification : simplifier le prêt de main d’œuvre intra-groupe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnvironnementParlement30 mars 2026

PJL simplification : exclure les projets de transports automatiques guidés en site propre de l’obligation de concertation publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnvironnementParlement30 mars 2026

PJL simplification : sortir les sites industriels soumis au régime des ICPE du décompte de l’artificialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnergieParlement30 mars 2026

Débat Souveraineté Énergétique : garantir l'indépendance, la compétitivité économique et la capacité de la France à répondre aux défis climatiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnergieEnvironnementParlement30 mars 2026

Protocole de Londres : Atteindre l’objectif de neutralité climatique et autoriser la capture et le stockage de Carbone

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnergieParlement30 mars 2026

PPL Gremillet : plaider pour une planification stable fondée sur la neutralité technologique et visant à atteindre les objectifs de décarbonation et d'électrification compétitive et souveraine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : faire valoir la position du Medef sur les allègements généraux de cotisations patronales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : Supprimer l'article 5 quater, visant à la création d'un malus emploi des séniors

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL simplification : supprimer la surtransposition, créée par l’ordonnance relative à la CSRD, en matière de désignation d’un vérificateur de durabilité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL accélération de l'économie du Medef : instaurer un "bouclier règlementaire" pour les projets d'implantation ou d'extension

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence, consommationParlement30 mars 2026

PPL démarchage : renvoyer à un décret l’encadrement des horaires et fréquences des appels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnvironnementParlement30 mars 2026

PPL TRACE : évaluer l’impact de la mise en œuvre de la politique de sobriété foncière et formuler des recommandations pour s’assurer de l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnvironnementParlement30 mars 2026

PPL TRACE : inclure des représentants du monde économique au sein des conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence, consommationParlement30 mars 2026

PPL industrie textile : supprimer l’obligation d’utilisation d’une fraction des contributions financières versées par les producteurs pour financer des infrastructures de collecte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

Inviter des décideurs publics à la REF transmission des entreprises organisée par le MEDEF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL Simplification : alerter sur les effets néfastes de l'ouverture d'un droit à la résiliation infra-annuelle des garanties de prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : Maintenir, à l'article 4, l'obligation de publicité des créances privilégiées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : à l'article 8 sexies, laisser aux branches le temps de mettre leurs minima en conformité avec le SMIC avant d’appliquer des sanctions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Entreprises et professions libéralesParlement30 mars 2026

PPL portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 : demander une audition

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence, consommationParlement30 mars 2026

PPL industrie textile : préciser que le décret de fixation des seuils prévu par cet article fera l’objet d’une concertation étroite avec les acteurs concernés, ainsi que d’une étude d’impact

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéParlement30 mars 2026

PPL statut de l'élu local : alerter sur le fait que l'article 27 ferait peser de lourdes charges sur l'Unédic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PLF 2026 - Étendre la possibilité de déduire la dette pour le calcul de la taxe sur les holdings patrimoniales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : Supprimer, à l'article 8, l’augmentation de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et la mise à la retraite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : Supprimer l'article 6 bis, augmentant le taux de CSG sur les revenus du capital et du patrimoine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéFinances publiquesParlement30 mars 2026

PLFSS 2026 : Alerter sur les conséquences de l'article 28 ter qui étend les indemnités journalières ATMP aux indepéndants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Aéronautique, aérospatialeEnvironnementParlement30 mars 2026

PJL simplification : appliquer le principe "silence vaut acceptation" aux modifications d'autorisation environnementale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL accélération de l'économie du Medef : simplifier le dialogue avec l'administration en amont des dépôts de dossiers et autoriser le dialogue pendant toute la procédure

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnvironnementParlement30 mars 2026

PPL TRACE : sortir les sites industriels ICPE du décompte de l’artificialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL simplification : simplifier et sécuriser les modifications d’autorisations environnementales par une stricte application du principe « silence vaut acceptation »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnvironnementParlement30 mars 2026

PJL simplification : exclure les zones logistiques reliées aux modes de transport massifié du décompte de l’artificialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL accélération de l'économie du Medef : permettre au juge de mener une procédure préalable d'admission

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence, consommationParlement30 mars 2026

PPL fraudes aux aides publiques : permettre aux entreprises répondant à des indicateurs de qualité définis par décret de mener des actions de démarchage en ligne pour travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence, consommationParlement30 mars 2026

PPL fraudes aux aides publiques : supprimer les dispositions relatives à la prospection commerciale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieParlement30 mars 2026

PJL simplification : préciser les critères permettant aux centres de données d’obtenir la qualification de PINM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EnvironnementParlement30 mars 2026

PJL simplification : accorder aux porteurs de projets un rendez-vous avec l’administration, en amont du dépôt officiel d’une demande d’autorisation environnementale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concurrence, consommationParlement30 mars 2026

PPL démarchage : aligner le plafond du montant de l’amende complémentaire sur celui de droit commun, à savoir 10% du CA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair