FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE
Informations
Adresse : 255, rue de Vaugirard
900 k€
9
50
PARIS CEDEX 15
Actions de lobbying (50)
Taxe des complémentaires santé : taxer la santé c'est amputer son avenir
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2025 : suspendre le tiers payant des professionnels de santé condamnés pour fraude
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2025 : lutter contre la fraude en renforçant la coordination et la coopération entre organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Conférence des finances publiques : établir les chantiers prioritaires s'appuyant sur des objectifs partagés et une vision pluriannuelle
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Carnet de santé de la France : Garantir l’accès aux soins partout et pour tous
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLF 2025 : Supprimer la mesure tendant à la fin d’exonération de la taxe d’apprentissage des ESMS mutualistes
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et des Comptes publics ;
Santé mentale : de la grande cause à l’épreuve du temps
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2026 : permettre la prescription du télétravail pour faciliter la reprise ou le maintien en emploi
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et des Comptes publics
PLFSS 2026 : expérimenter la mise en place d'équipe de soins traitante
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et des Comptes publics
PLFSS 2025 : Dénoncer les annonces évoquant une hausse des cotisations en anticipation
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PPL infirmier : prendre en compte l’ensemble des modalités d’exercices pour les infirmiers
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PPL visant à améliorer la coordination entre l'AMO et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude : clarifier la base légale des missions des OCAM
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PJL Fraudes : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Manifeste de la Mutualité Française : Instaurer une épargne éthique dédiée dès l’entrée dans la vie active pour garantir un complément de revenus à la retraite et en cas de perte d’autonomie
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2026 : Eviter la taxation des fonds propres des organismes assureurs aux fins de financement de la prévention
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Manifeste de la Mutualité Française : Se donner les moyens de lutter contre la fraude en stabilisant un cadre légal indiscutable
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2026 : rendre davantage accessible la complémentaire pour les populations ne bénéficiant pas d'aide à la complémentaire santé en diminuant la fiscalité
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et des Comptes publics
PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et des Comptes publics
PJL simplification : Supprimer la disposition instaurant la résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Manifeste de la Mutualité Française : Mieux organiser le premier recours en mettant en place des équipes de soins traitantes
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2026 : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de sante non conventionné
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
Manifeste de la Mutualité Française : Faciliter l’accès et la valorisation des données de santé pour une approche ciblée et personnalisée de la prévention
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Manifeste de la Mutualité Française : Reconnaître la prévention comme une prestation à part entière
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Santé mentale des jeunes de l’Hexagone aux Outre-mer : Cartographier les inégalités
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Délégué interministériel à la santé mentale
Carnet de santé de la France : Reconnaître le rôle des organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Manifeste de la Mutualité Française : Généraliser la couverture complémentaire en prévoyance et en dépendance
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2026 : Supprimer la contribution des organismes complémentaires au titre de l'année 2026
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et des Comptes publics
PLFSS 2026 : instaurer un délai de 6 mois avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle disposition modifiant les prises en charges complémentaires
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : adaptation des règles des contrats responsables
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : adapter le dispositif de contrôle applicable à l'expérimentation « fusion des sections » prévue par la LFSS pour 2024
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : étendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l'ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d'engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et des Comptes publics
Débattre de l'usage des données comme levier de protection
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les assurés condamnés pour fraude
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : créer un système de signalement commun AMO/AMC
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : adapter la tarification des EHPAD aux besoins réels en soins
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : demander la remise d'un rapport sur la réforme du financement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et des Comptes publics
PLFSS 2026 : interdire la publicité en optique et audiologie
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : intégrer le GCSMS exploitant et de la convention comme alternative à l'entité juridique unique
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
PLFSS 2026 : prolongation des délais lorsque les SSIAD n'ont pas réussi à trouver de solution d'ici le 31 décembre 2025
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Action et Comptes publics
Services autonomie à domicile : demander un assouplissement de la réforme
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap
Décentralisation: Alerter sur le transfert de la tutelle du champ médico-social des ARS* vers les CD*
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
PJL Fraudes : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de santé non conventionné
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
PLF 2026 : étendre le champ d'application du FNADT à la prise en charge des frais de structure des centres de santé à but non-lucratif
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PJL Fraudes : créer un système de signalement commun AMO/AMC
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
PLF 2026 : Supprimer les mutuelles de l'assiette d'une taxe visant à financer les SDIS
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Mission sénatoriale sur l’organisation et le financement de la prévention dans le domaine de la santé : reconnaitre aux mutuelles la mission de prévention
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Centres de santé : construire un modèle économique cohérent
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Agent de l’État
Crèches : Revaloriser la prestation de service unique
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Action et des Comptes publics