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FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE

EntrepriseBanques, assurances, secteur financier et extra financierEmploi, solidaritéGouvernance d’entreprisePouvoirs publics et institutionsSantéSIREN: 304426240

Informations

Adresse : 255, rue de Vaugirard

https://www.mutualite.fr/

Budget annuel

900 k€

Lobbyistes déclarés

9

Actions déclarées

50

Ville

PARIS CEDEX 15

Actions de lobbying (50)

SantéParlement31 mars 2026

Taxe des complémentaires santé : taxer la santé c'est amputer son avenir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéParlement31 mars 2026

PLFSS 2025 : suspendre le tiers payant des professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Finances publiquesSantéParlement31 mars 2026

PLFSS 2025 : lutter contre la fraude en renforçant la coordination et la coopération entre organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Finances publiquesSantéGouvernement31 mars 2026

Conférence des finances publiques : établir les chantiers prioritaires s'appuyant sur des objectifs partagés et une vision pluriannuelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

SantéParlement31 mars 2026

Carnet de santé de la France : Garantir l’accès aux soins partout et pour tous

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SantéÉducation, enseignement, formationParlement31 mars 2026

PLF 2025 : Supprimer la mesure tendant à la fin d’exonération de la taxe d’apprentissage des ESMS mutualistes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics ;

SantéParlement31 mars 2026

Santé mentale : de la grande cause à l’épreuve du temps

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : permettre la prescription du télétravail pour faciliter la reprise ou le maintien en emploi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

SantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : expérimenter la mise en place d'équipe de soins traitante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

Finances publiquesSantéParlement31 mars 2026

PLFSS 2025 : Dénoncer les annonces évoquant une hausse des cotisations en anticipation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SantéParlement31 mars 2026

PPL infirmier : prendre en compte l’ensemble des modalités d’exercices pour les infirmiers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

NumériqueSantéParlement31 mars 2026

PPL visant à améliorer la coordination entre l'AMO et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude : clarifier la base légale des missions des OCAM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emploi, solidaritéSantéAdministration31 mars 2026

PJL Fraudes : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéParlement31 mars 2026

Manifeste de la Mutualité Française : Instaurer une épargne éthique dédiée dès l’entrée dans la vie active pour garantir un complément de revenus à la retraite et en cas de perte d’autonomie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéParlement31 mars 2026

PLFSS 2026 : Eviter la taxation des fonds propres des organismes assureurs aux fins de financement de la prévention

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SantéParlement31 mars 2026

Manifeste de la Mutualité Française : Se donner les moyens de lutter contre la fraude en stabilisant un cadre légal indiscutable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : rendre davantage accessible la complémentaire pour les populations ne bénéficiant pas d'aide à la complémentaire santé en diminuant la fiscalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéParlement31 mars 2026

PJL simplification : Supprimer la disposition instaurant la résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SantéParlement31 mars 2026

Manifeste de la Mutualité Française : Mieux organiser le premier recours en mettant en place des équipes de soins traitantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de sante non conventionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

SantéParlement31 mars 2026

Manifeste de la Mutualité Française : Faciliter l’accès et la valorisation des données de santé pour une approche ciblée et personnalisée de la prévention

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SantéParlement31 mars 2026

Manifeste de la Mutualité Française : Reconnaître la prévention comme une prestation à part entière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SantéParlement31 mars 2026

Santé mentale des jeunes de l’Hexagone aux Outre-mer : Cartographier les inégalités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Délégué interministériel à la santé mentale

Finances publiquesSantéParlement31 mars 2026

Carnet de santé de la France : Reconnaître le rôle des organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéParlement31 mars 2026

Manifeste de la Mutualité Française : Généraliser la couverture complémentaire en prévoyance et en dépendance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : Supprimer la contribution des organismes complémentaires au titre de l'année 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : instaurer un délai de 6 mois avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle disposition modifiant les prises en charges complémentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : adaptation des règles des contrats responsables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

SantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : adapter le dispositif de contrôle applicable à l'expérimentation « fusion des sections » prévue par la LFSS pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : étendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l'ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

Finances publiquesSantéPrésidence31 mars 2026

PLFSS 2026 : permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d'engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

Banques, assurances, secteur financier et extra financierAdministration31 mars 2026

Débattre de l'usage des données comme levier de protection

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Finances publiquesSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les assurés condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

NumériqueSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : créer un système de signalement commun AMO/AMC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

SantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : adapter la tarification des EHPAD aux besoins réels en soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

SantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : demander la remise d'un rapport sur la réforme du financement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

Emploi, solidaritéSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

Finances publiquesSantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : interdire la publicité en optique et audiologie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

SantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : intégrer le GCSMS exploitant et de la convention comme alternative à l'entité juridique unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

SantéAdministration31 mars 2026

PLFSS 2026 : prolongation des délais lorsque les SSIAD n'ont pas réussi à trouver de solution d'ici le 31 décembre 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

SantéGouvernement31 mars 2026

Services autonomie à domicile : demander un assouplissement de la réforme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap

SantéGouvernement31 mars 2026

Décentralisation: Alerter sur le transfert de la tutelle du champ médico-social des ARS* vers les CD*

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéAdministration31 mars 2026

PJL Fraudes : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de santé non conventionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

SantéParlement31 mars 2026

PLF 2026 : étendre le champ d'application du FNADT à la prise en charge des frais de structure des centres de santé à but non-lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

NumériqueSantéAdministration31 mars 2026

PJL Fraudes : créer un système de signalement commun AMO/AMC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Banques, assurances, secteur financier et extra financierSantéParlement31 mars 2026

PLF 2026 : Supprimer les mutuelles de l'assiette d'une taxe visant à financer les SDIS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SantéParlement31 mars 2026

Mission sénatoriale sur l’organisation et le financement de la prévention dans le domaine de la santé : reconnaitre aux mutuelles la mission de prévention

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SantéAdministration31 mars 2026

Centres de santé : construire un modèle économique cohérent

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

SantéGouvernement31 mars 2026

Crèches : Revaloriser la prestation de service unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Action et des Comptes publics