CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Informations
Adresse : CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 8-10 TERRASSE BELLINI
100 k€
5
50
PUTEAUX
Actions de lobbying (50)
PLFSS 2026 - Supprimer la création d’une taxe sur les boissons alcoolisées énergisantes
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2025 - clarifier la réduction Fillon pour les associations médico-sociales inquiétées à l’occasion de redressements URSSAF
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2025 - Adapter les allégements généraux des cotisations sociales sur le modèle du scénario central du rapport Bozio-Wesmer
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2025 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2026 - Supprimer la taxation de 8 % sur les titres-restaurants, chèques-vacances, chèques-cadeaux et autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLFSS 2025 - introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les salariés du privé
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer la hausse de 1,4 point de CSG sur les revenus du capital
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2025 - Sécuriser le régime de réductions de cotisations patronales de certains secteurs comme les services d’aide à la personne
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer la création d’un nouveau panier de soins de prévention cofinancé par l’assurance maladie et les complémentaires
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Instaurer un abattement de cotisations patronales pour les entreprises relevant de branches ayant mis en place un dispositif mesurable de prévention de l’absentéisme
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires aux heures complémentaires
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer la réforme des modalités de reconnaissance des maladies professionnelles afin de préserver le paritarisme et le contradictoire
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PLFSS 2025 - s'opposer au calcul des allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur sur la base des salaires minimaux de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer les règles dérogatoires d’indemnités journalières de Sécurité sociale applicables aux ALD non exonérantes
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Créer une exonération de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs devenant chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole après cinq ans d’activité
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PLFSS 2026 - Réintroduire le gel de la revalorisation des prestations sociales pour l’année 2026
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PLFSS 2025 - soutenir le prêt subventionné par l’employeur
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer la contribution exceptionnelle à la charge des complémentaires santé
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PLFSS 2025 - instaurer une clause de revoyure sur les allégements généraux des cotisations sociales
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer l’abaissement à 6 000 € du plafond d’exemption des compléments de salaire pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2025 - Restaurer la déduction forfaitaire spécifique (DFS), conformément aux accords sectoriels avec la DSS prévoyant une sortie progressive d’ici 2038
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PLFSS 2026 - Supprimer le malus seniors sur les cotisations vieillesse lié à l’absence d’accord ou de plan d’action, afin de respecter l’équilibre de l’ANI sur l’emploi des salariés expérimentés
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer la « rationalisation » du dispositif LODEOM
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PLFSS 2025 - Modifier le montant du transfert financier de la branche AT-MP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer le relèvement de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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PLFSS 2026 - Supprimer la création d’un congé de naissance supplémentaire
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2025 - introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les fonctionnaires
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2025 - Soutenir l'investissement dans les start-ups & les PME innovantes
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer le relèvement à 25 % du seuil de dépenses de recherche et innovation exigé pour bénéficier du régime JEI
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Plafonner la durée d’indemnisation des arrêts de travail au titre des accidents du travail et maladies professionnelles
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Modifier le plafond d’exonération des cotisations salariales des apprentis afin d’éviter un durcissement pénalisant
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Rétablir des durées maximales effectives de primo-prescription et de prolongation des arrêts de travail
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer l’inclusion des agents chimiques dangereux parmi les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds de prévention de l’usure professionnelle
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2025 - Supprimer l’intégration de la PPV (prime de partage de la valeur) dans l’assiette des cotisations sociales
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Ramener de 1,6 Md€ à 900 M€ le montant du transfert annuel de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Rendre obligatoire, dans certains cas, l’alimentation et la consultation du dossier médical partagé
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Généraliser l’exonération de taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Supprimer la possibilité de calculer les allègements généraux de cotisations sur les minima conventionnels inférieurs au SMIC
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLFSS 2026 - Rétablir la rédaction initiale relative à la suspension de la réforme des retraites afin d’en contenir le coût
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PLF 2025 - S'opposer à un relèvement du prélèvement forfaitaire unique
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLF 2025 - Supprimer la hausse du taux de TVA sur les chaudières
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PJL Simplification de la vie économique - Ramener à 7 500 € l’amende pour manquement déclaratif au registre des bénéficiaires effectifs et supprimer la peine d’emprisonnement associée
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PLF 2025 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
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PLF 2025 - s'opposer à l’augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL Simplification de la vie économique - Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise dans le Code de commerce
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLF 2026 - Inscrire dans la loi les sous-plafonds applicables au bricolage, jardinage et assistance informatique dans le cadre du CISAP
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL Simplification de la vie économique - Simplifier les procédures d’agrément pour les jardineries commercialisant des produits de biocontrôle
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PJL Simplification de la vie économique - Supprimer la durée maximale des sociétés commerciales et des GIE
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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PLF 2025 - Prolonger l’abattement pour départ à la retraite
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
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