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CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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Informations

Adresse : CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 8-10 TERRASSE BELLINI

https://www.cpme.fr/

Budget annuel

100 k€

Lobbyistes déclarés

5

Actions déclarées

50

Ville

PUTEAUX

Actions de lobbying (50)

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer la création d’une taxe sur les boissons alcoolisées énergisantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - clarifier la réduction Fillon pour les associations médico-sociales inquiétées à l’occasion de redressements URSSAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - Adapter les allégements généraux des cotisations sociales sur le modèle du scénario central du rapport Bozio-Wesmer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer la taxation de 8 % sur les titres-restaurants, chèques-vacances, chèques-cadeaux et autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les salariés du privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer la hausse de 1,4 point de CSG sur les revenus du capital

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - Sécuriser le régime de réductions de cotisations patronales de certains secteurs comme les services d’aide à la personne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesSantéParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer la création d’un nouveau panier de soins de prévention cofinancé par l’assurance maladie et les complémentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Instaurer un abattement de cotisations patronales pour les entreprises relevant de branches ayant mis en place un dispositif mesurable de prévention de l’absentéisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires aux heures complémentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesSantéParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer la réforme des modalités de reconnaissance des maladies professionnelles afin de préserver le paritarisme et le contradictoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - s'opposer au calcul des allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur sur la base des salaires minimaux de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer les règles dérogatoires d’indemnités journalières de Sécurité sociale applicables aux ALD non exonérantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Agriculture, agroalimentaireEconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Créer une exonération de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs devenant chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole après cinq ans d’activité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Réintroduire le gel de la revalorisation des prestations sociales pour l’année 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - soutenir le prêt subventionné par l’employeur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesSantéParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer la contribution exceptionnelle à la charge des complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - instaurer une clause de revoyure sur les allégements généraux des cotisations sociales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer l’abaissement à 6 000 € du plafond d’exemption des compléments de salaire pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - Restaurer la déduction forfaitaire spécifique (DFS), conformément aux accords sectoriels avec la DSS prévoyant une sortie progressive d’ici 2038

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer le malus seniors sur les cotisations vieillesse lié à l’absence d’accord ou de plan d’action, afin de respecter l’équilibre de l’ANI sur l’emploi des salariés expérimentés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Outre-merEconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer la « rationalisation » du dispositif LODEOM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesSantéParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - Modifier le montant du transfert financier de la branche AT-MP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer le relèvement de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer la création d’un congé de naissance supplémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les fonctionnaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - Soutenir l'investissement dans les start-ups & les PME innovantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer le relèvement à 25 % du seuil de dépenses de recherche et innovation exigé pour bénéficier du régime JEI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Plafonner la durée d’indemnisation des arrêts de travail au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesÉducation, enseignement, formationParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Modifier le plafond d’exonération des cotisations salariales des apprentis afin d’éviter un durcissement pénalisant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Rétablir des durées maximales effectives de primo-prescription et de prolongation des arrêts de travail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesSantéParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer l’inclusion des agents chimiques dangereux parmi les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds de prévention de l’usure professionnelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2025 - Supprimer l’intégration de la PPV (prime de partage de la valeur) dans l’assiette des cotisations sociales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesSantéParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Ramener de 1,6 Md€ à 900 M€ le montant du transfert annuel de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesSantéParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Rendre obligatoire, dans certains cas, l’alimentation et la consultation du dossier médical partagé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesSantéParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Généraliser l’exonération de taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Supprimer la possibilité de calculer les allègements généraux de cotisations sur les minima conventionnels inférieurs au SMIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement19 mars 2026

PLFSS 2026 - Rétablir la rédaction initiale relative à la suspension de la réforme des retraites afin d’en contenir le coût

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesFinances publiquesParlement18 mars 2026

PLF 2025 - S'opposer à un relèvement du prélèvement forfaitaire unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoireFinances publiquesParlement18 mars 2026

PLF 2025 - Supprimer la hausse du taux de TVA sur les chaudières

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesParlement18 mars 2026

PJL Simplification de la vie économique - Ramener à 7 500 € l’amende pour manquement déclaratif au registre des bénéficiaires effectifs et supprimer la peine d’emprisonnement associée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesFinances publiquesParlement18 mars 2026

PLF 2025 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement18 mars 2026

PLF 2025 - s'opposer à l’augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesJusticeParlement18 mars 2026

PJL Simplification de la vie économique - Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise dans le Code de commerce

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesFinances publiquesParlement18 mars 2026

PLF 2026 - Inscrire dans la loi les sous-plafonds applicables au bricolage, jardinage et assistance informatique dans le cadre du CISAP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesParlement18 mars 2026

PJL Simplification de la vie économique - Simplifier les procédures d’agrément pour les jardineries commercialisant des produits de biocontrôle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesParlement18 mars 2026

PJL Simplification de la vie économique - Supprimer la durée maximale des sociétés commerciales et des GIE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EconomieEntreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesParlement18 mars 2026

PLF 2025 - Prolonger l’abattement pour départ à la retraite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair