sur l'amendement n° 54 rectifié quinquies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-534622 amendements

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En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'exclure les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) de l'interdiction prévue par l'article 8 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales dans le transport public particulier de personnes. Cet amendement visait à préserver le modèle des CAE, qui permettent aux chauffeurs d'être salariés tout en travaillant de manière autonome, en les autorisant à sous-traiter leur numéro d'inscription. Le rejet signifie que les CAE pourraient être concernées par les nouvelles règles de lutte contre la fraude, sans exception spécifique.

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