sur l'amendement n° 74, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-534622 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une sanction complémentaire aux amendes administratives prévues par le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cette sanction aurait consisté en une interdiction temporaire, jusqu'à douze mois, pour les plateformes de travailler avec de nouveaux exploitants en cas de manquement avéré à leurs obligations de vigilance. Le texte initial ne prévoyait que des amendes administratives, sans cette mesure d'interdiction.
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