sur l'amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Bernard Pillefer et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-534622 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de réduire à trois mois, au lieu de dix-huit, le délai d'application d'une partie de la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à accélérer l'entrée en vigueur des mesures prévues à l'article 8 du texte, en modifiant un mot dans son libellé.
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