l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté2 377 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement proposait d'ajouter que le nombre de magistrats chargés des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal ne soit pas fixé à un minimum de deux, mais déterminé en fonction de la taille de la juridiction et de ses besoins réels. Si adopté, cela aurait pu permettre d'affecter plus de magistrats dans les tribunaux les plus chargés, mais les députés ont rejeté cette modification.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il s’agit d’un amendement de précision, et je veux profiter de mon temps de parole pour poser à nouveau une question sur le financement. Mme Bergé et M. Darmanin nous disent qu’ils pourront modifier le projet de loi de finances une fois cette proposition de loi adoptée afin qu’elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Mais, premièrement, rien ne nous assure que nous aboutirons d’ici à la fin de l’année à un texte suffisamment acceptable pour être voté. En effet, une fois ce texte adopté…

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