l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement modifie l'article 5 pour préciser que les cours criminelles départementales (CCD) ne jugeront plus que les crimes punis de plus de 20 ans de prison, tandis que les cours d’assises spécialisées resteront compétentes pour les crimes sexuels punis de 15 ou 20 ans. Concrètement, cela signifie que les affaires de violences sexuelles moins graves seront traitées par des juridictions spécialisées plutôt que par les CCD, renforçant ainsi leur prise en charge spécifique.

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Défendu en séance

Le présent amendement, qui traduit le compromis auquel nous sommes parvenus à la suite de nos échanges, vise à permettre aux cours criminelles départementales de juger l’ensemble des crimes sexuels et à renvoyer devant les cours d’assises les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion.

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