l'amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En cours4 771 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui élargit l’aide forfaitaire prévue pour les non-salariés touchés par les incendies de 2026. Désormais, cette aide s’appliquera à l’ensemble des cotisations et contributions sociales déterminées lors de l’émission annuelle, et plus seulement à celles restant dues à cette date. Une compensation financière est prévue pour couvrir le coût pour les organismes de sécurité sociale.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement, qui a été travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA), a donné lieu à une discussion avec le rapporteur général en commission. J’ai revu la MSA, qui a confirmé qu’il était opérant.Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet l’application de l’aide accordée aux travailleurs indépendants et exploitants agricoles victimes des incendies qu’aux cotisations et contributions demeurant impayées au moment de l’émission annuelle.L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’a…

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