l'amendement n° 498 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En cours4 771 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étendre une exonération de cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles (ETA), déjà appliquée aux agriculteurs et aux CUMA depuis 2025. Cet amendement visait à corriger une inégalité entre ces acteurs en leur permettant de bénéficier du même avantage pour soutenir leur compétitivité et la continuité de la production agricole. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc sans cette modification.
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