l'amendement n° 205 de M. Le Gac après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En cours4 771 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir certaines exonérations de cotisations patronales pour les entreprises d’armement maritime, notamment pour les navires de service, ceux à propulsion vélique et les officiers en CDI. Ces exonérations avaient été partiellement supprimées en 2025 pour améliorer l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le rejet signifie que ces mesures ne seront pas intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 à ce stade.
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