l'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui réduit temporairement, pour l'année 2027, la cotisation patronale versée par les services d'incendie et de secours pour leurs sapeurs-pompiers professionnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette baisse ne change pas les droits à pension des agents et est limitée à la cotisation due. Cet amendement s'inspire d'une proposition issue d'une mission parlementaire sur les feux de forêt.
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