l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En cours4 771 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à protéger les exonérations spécifiques aux employeurs ultramarins (LODEOM) des modifications futures des règles générales de cotisations sociales. Cet amendement aurait garanti que toute réforme des allègements généraux ne s'applique pas automatiquement aux territoires d'outre-mer, sans un débat législatif explicite. Le rejet signifie que les règles actuelles pourraient évoluer sans cette protection particulière pour les DOM-TOM.
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