l'amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En cours4 771 amendements

Voir les 73 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’étendre à deux ans (2027-2028) un dispositif permettant aux employeurs et travailleurs indépendants ultramarins de demander un étalement sur 60 mois pour payer leurs dettes de cotisations sociales, sans que leur dette n’augmente tant qu’ils réglaient leurs cotisations courantes. Ce rejet signifie que ce dispositif spécifique ne sera pas intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 à ce stade.

Résumé généré par IA