l'amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En cours4 771 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’étendre à deux ans (2027-2028) un dispositif permettant aux employeurs et travailleurs indépendants ultramarins de demander un étalement sur 60 mois pour payer leurs dettes de cotisations sociales, sans que leur dette n’augmente tant qu’ils réglaient leurs cotisations courantes. Ce rejet signifie que ce dispositif spécifique ne sera pas intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 à ce stade.
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