l'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En cours4 771 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’instaurer des taux progressifs de CSG sur les revenus du capital, passant de 10,6 % à des taux allant jusqu’à 11,2 % selon le niveau de revenus. Actuellement, un taux unique s’applique à tous les contribuables, sans distinction de montant. Le projet n’a donc pas été adopté lors de ce vote à l’Assemblée nationale.
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