l'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En cours4 771 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe La France Insoumise qui visait à instaurer une contribution de 10 % sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif pour l’année 2027. Cet amendement s’inscrivait dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale.
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