l'amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En cours4 771 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant d’instaurer un congé menstruel de 13 jours par an sans délai de carence pour les salariées souffrant de règles incapacitantes. Cet amendement visait à reconnaître médicalement ces douleurs et à faciliter l’absence professionnelle dans ce cas. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n’intègre donc pas cette mesure à ce stade.

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