l'amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En cours4 771 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoit de limiter le montant des indemnités de rupture de contrat de travail exonérées de cotisations sociales à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le rejet signifie que l’article 6 reste en vigueur dans sa version initiale.

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