l'amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En cours4 771 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de maintenir à deux fois le plafond de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à cotisations sociales et à la CSG. Cet amendement visait à limiter une mesure gouvernementale jugée défavorable aux salariés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc son examen sans cette modification.
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