l'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter la limite d'exonération des indemnités de licenciement de un à deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit environ 96 000 euros au lieu de 48 000 euros. Cette mesure visait à protéger les salariés de longue ancienneté, dont les indemnités peuvent dépasser un seul plafond. Le projet de loi maintient donc la limite actuelle d'un seul plafond annuel.
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