l'amendement n° 1991 de M. Bazin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui permet aux salariés dont les licenciements dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été validés avant fin 2026 de conserver leur régime social actuel, même si ces ruptures prennent effet après le 1er janvier 2027. Cette mesure vise à éviter que le changement de règles sociales ne remette en cause des accords déjà conclus. Elle s’applique uniquement aux PSE homologués ou validés par l’administration avant cette date.
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