Règles constitutionnelles sur les amendements budgétaires des parlementaires
Résumé
Ce sujet portait sur une proposition visant à supprimer l’article 40 de la Constitution, qui limite strictement le droit des parlementaires à proposer des modifications au budget de l’État. Le texte a été rejeté par le Sénat le 31 octobre 2023, ce qui signifie que cet article reste en vigueur. Grâce à cette règle, les députés et sénateurs ne peuvent pas, sans l’accord du gouvernement, initier des dépenses nouvelles ou des baisses d’impôts sans compensation financière. La procédure législative est désormais close, le texte n’ayant pas abouti.
Enjeux
Pour les citoyens, cette décision maintient une contrainte forte sur l’initiative parlementaire en matière budgétaire. Les parlementaires ne peuvent pas, par exemple, proposer une baisse d’impôts ou une augmentation de dépenses sociales sans l’aval du gouvernement, ce qui peut limiter leur capacité à répondre à des attentes locales ou à des crises économiques. Sur le plan politique, les positions au Sénat ont été très tranchées. Les groupes de droite et du centre [UMP, UC, LREM, RTLI, UNT] se sont massivement opposés à la suppression de l’article 40, votant contre à l’unanimité ou presque. À l’inverse, les groupes de gauche et écologistes [SOC, GEST, CRC] ont largement soutenu cette mesure, la voyant comme un moyen de redonner du pouvoir aux parlementaires. Une exception notable est le groupe RDSE [centre], très divisé : il a majoritairement voté contre, mais un sénateur a soutenu le texte et un autre s’est abstenu. Aucun groupe de gauche n’a voté contre, et aucun groupe de droite n’a voté pour.
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