Promulgué

Accès des jeunes et nouveaux agriculteurs aux terres agricoles

Dernier vote le 13 décembre 2021•Promulgué le 23 décembre 2021

Résumé

Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en décembre 2021, vise à mieux répartir l’accès aux terres agricoles en limitant leur concentration entre les mains de quelques acteurs. Elle instaure un contrôle administratif pour les achats ou prises de contrôle de sociétés détenant des terres, lorsque ces opérations dépassent un seuil d’agrandissement fixé par région. L’objectif est de faciliter l’installation des jeunes et nouveaux agriculteurs tout en évitant une concentration excessive des exploitations. Le texte a été adopté à l’unanimité ou quasi-unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Enjeux

Ce sujet oppose ceux qui veulent réguler davantage le marché du foncier agricole, comme la gauche (SOC, GEST, FI) qui a massivement voté contre la loi, et ceux qui y voient un outil nécessaire pour préserver l’activité agricole, comme la droite (LR/UMP) et le centre (LREM, UC, UDI_I, NI), qui ont largement soutenu le texte. À l’Assemblée, le groupe GDR [gauche] a voté pour la loi dans son ensemble mais s’est abstenu sur l’article premier, révélant une nuance dans son soutien. De même, les Non-inscrits [centre] ont fait de même. Au Sénat, le groupe CRC [gauche] s’est majoritairement abstenu sur l’article premier tout en votant contre le texte dans son ensemble, et le groupe RDSE [centre] s’est abstenu majoritairement sur l’article premier tout en votant pour le texte dans son ensemble. La loi est donc le fruit d’un compromis entre les groupes de droite, de centre et une partie de la gauche, mais reste contestée par les écologistes et les socialistes.

Résumé généré par IA

Scrutins(12)

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