Prorogation des règles pour sécuriser les limites de propriété en France
Résumé
La loi prolonge jusqu'en 2037 les mesures de la loi de 2017 sur l'assainissement cadastral, qui visait à clarifier les limites des propriétés foncières en France et à faciliter la régularisation des titres de propriété. Ces règles permettent de résoudre les conflits entre propriétaires, notamment en Corse, et maintiennent des exonérations fiscales pour les successions et partages de biens immobiliers dans cette région. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale après son passage au Sénat, puis promulgué en février 2025. À l'Assemblée, tous les groupes politiques ont voté en faveur de la prorogation, à l'exception du groupe LFI-NFP [gauche], qui s'est abstenu. Au Sénat, l'adoption a été unanime, sans aucune opposition ni abstention.
Enjeux
Pour les citoyens, cette loi permet de sécuriser leurs droits de propriété en réduisant les risques de litiges coûteux et longs, notamment en cas de succession ou de division de terrain mal enregistrée. Les exonérations fiscales en Corse visent à encourager la régularisation des situations, mais certains groupes politiques, comme LFI-NFP [gauche] à l'Assemblée, ont choisi de s'abstenir, probablement en raison de désaccords sur ces avantages fiscaux. Au Sénat, l'unanimité reflète un large consensus sur l'importance de maintenir ces dispositifs pour éviter les contentieux. Cette prorogation est donc perçue comme une mesure technique mais essentielle pour la stabilité foncière en France.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
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