Promulgué

Simplification de la fiscalité pour les petites entreprises et micro-entrepreneurs

Déposé le 16 avril 2025•Dernier vote le 23 octobre 2025•Promulgué le 3 novembre 2025

Résumé

Cette loi adoptée en 2025 vise à rendre plus simple et plus stable la fiscalité des petites entreprises et des micro-entrepreneurs, comme les avocats, les auteurs ou les artistes. Elle modifie notamment les seuils de franchise de TVA pour certains professionnels et transfère le paiement de la TVA des travailleurs des plateformes numériques vers ces plateformes elles-mêmes. Pour compenser la baisse de recettes fiscales, une taxe supplémentaire sur les tabacs a été introduite. Le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis promulgué en novembre 2025.

Enjeux

Cette réforme fiscale concerne directement les indépendants et les petites structures, qui bénéficient d’un cadre plus clair et prévisible. Les votes à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat montrent un large accord entre tous les groupes politiques, sans opposition ni abstention. À l’Assemblée nationale, tous les groupes, de l’extrême droite à l’extrême gauche, ont voté pour le texte, avec des scores allant de 1 à 52 voix selon les groupes. Au Sénat, tous les groupes, de la droite à la gauche, ont également approuvé la loi, avec des scores allant de 14 à 127 voix. Aucun groupe n’a exprimé de divergence entre son vote sur l’ensemble du texte et ses votes par article.

Résumé généré par IA

Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Scrutins(7)

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