Promulgué

Adaptation du droit français aux règles économiques et financières européennes

Déposé le 11 février 2020•Dernier vote le 18 novembre 2020•Promulgué le 3 décembre 2020

Résumé

Cette loi a permis d'aligner le droit français sur plusieurs règles européennes en matière économique et financière. Elle a notamment sécurisé des financements déjà versés au secteur musical pour éviter des remboursements importants. Le texte a aussi autorisé le gouvernement à adapter, par ordonnances, des directives européennes sur le droit d’auteur et les médias audiovisuels, clarifiant ainsi des règles pour ces secteurs. La loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2020 et promulguée le 3 décembre 2020.

Enjeux

Cette loi a fait l’objet d’un soutien quasi unanime des groupes de centre et de droite, avec les groupes LAREM [centre], LR [droite], DEM [centre], AGIR-E [centre], NI [centre], UDI_I [centre] et LT [centre] votant tous pour le texte. Le groupe GDR [gauche] et LFI [gauche] ont systématiquement voté contre. Le groupe SOC [centre gauche] s’est abstenu sur l’ensemble du texte, mais a voté pour les articles 24 bis et 24 ter, révélant une nuance dans son positionnement. Ces mesures visent à harmoniser les règles françaises avec celles de l’Union européenne, notamment pour les secteurs culturel et numérique, mais ont suscité une opposition marquée de la gauche.

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