Adaptation du droit français aux règles économiques et financières européennes
Résumé
Cette loi a permis d'aligner le droit français sur plusieurs règles européennes en matière économique et financière. Elle a notamment sécurisé des financements déjà versés au secteur musical pour éviter des remboursements importants. Le texte a aussi autorisé le gouvernement à adapter, par ordonnances, des directives européennes sur le droit d’auteur et les médias audiovisuels, clarifiant ainsi des règles pour ces secteurs. La loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2020 et promulguée le 3 décembre 2020.
Enjeux
Cette loi a fait l’objet d’un soutien quasi unanime des groupes de centre et de droite, avec les groupes LAREM [centre], LR [droite], DEM [centre], AGIR-E [centre], NI [centre], UDI_I [centre] et LT [centre] votant tous pour le texte. Le groupe GDR [gauche] et LFI [gauche] ont systématiquement voté contre. Le groupe SOC [centre gauche] s’est abstenu sur l’ensemble du texte, mais a voté pour les articles 24 bis et 24 ter, révélant une nuance dans son positionnement. Ces mesures visent à harmoniser les règles françaises avec celles de l’Union européenne, notamment pour les secteurs culturel et numérique, mais ont suscité une opposition marquée de la gauche.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(6)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.