Promulgué

Renforcement du contrôle des lieux de privation de liberté

Déposé le 18 mai 2025•Dernier vote le 28 avril 2026•Promulgué le 18 février 2026

Résumé

Cette loi adoptée en 2026 encadre et sécurise le droit de visite des parlementaires et des avocats dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, comme les prisons ou les centres psychiatriques. Elle permet des échanges confidentiels avec les détenus sous conditions de sécurité et autorise l’accompagnement par des collaborateurs ou des journalistes dans certains cas. Le texte a été définitivement adopté après un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué en mai 2026. Les décrets d’application doivent encore être publiés pour que la loi entre en vigueur.

Enjeux

Cette loi vise à renforcer le contrôle démocratique sur les lieux de privation de liberté, un sujet sensible pour les droits fondamentaux. À l’Assemblée, les groupes Ensemble pour la République [centre], Rassemblement National [extrême droite], Socialistes et apparentés [centre gauche], Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre], Écologiste et Social [gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Non-inscrits [centre] et Union des droites pour la République [droite] ont tous voté en faveur du texte. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’y est opposé. Une divergence notable est apparue sur l’article premier, qui définit le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers. À l’Assemblée, le Rassemblement National [extrême droite] s’est abstenu en bloc, alors qu’il avait voté pour l’ensemble du texte. À l’inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], qui s’était opposé au texte dans son ensemble, a voté pour cet article. Au Sénat, tous les groupes, sans exception, ont voté à l’unanimité en faveur de la loi.

Résumé généré par IA

Scrutins(9)

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