Inscription du droit à l'IVG dans la Constitution française
Résumé
Ce texte propose d'inscrire explicitement le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française. L'Assemblée nationale a adopté cette proposition en première lecture le 24 novembre 2022, tandis que le Sénat l'a modifiée lors de sa première lecture le 1er février 2023. L'objectif est de protéger ce droit contre d'éventuelles restrictions futures par des lois ou des règlements. La contraception, initialement incluse, a été retirée pour se concentrer sur l'IVG. Si les deux chambres s'accordent sur une version identique, le texte pourra être soumis à référendum ou approuvé par le Congrès.
Enjeux
Ce sujet est important car il vise à constitutionnaliser un droit médical et social majeur, garantissant son accès pour les femmes. Les positions des groupes politiques montrent un soutien majoritaire : Renaissance [centre], LFI-NUPES [gauche], Démocrate [centre], Horizons [centre], Socialistes [centre gauche], Écologiste [centre gauche], GDR-NUPES [gauche], LIOT [centre] et Non inscrits [centre] ont tous voté en faveur du texte, avec quelques abstentions isolées. Le Rassemblement National [extrême droite] et Les Républicains [droite] ont également majoritairement soutenu la proposition, mais avec des divergences internes : le RN compte 23 voix contre et 13 abstentions, tandis que LR compte 7 voix contre et 2 abstentions. Ces divisions internes montrent que le sujet n'est pas consensuel au sein de ces groupes. La question de la méthode (référendum ou Congrès) et du contenu exact de la formulation pourrait encore faire débat avant une adoption définitive.
Texte en cours d'examen
3 scrutins enregistrés, dernier vote le 1 février 2023
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.