Promulgué

Flexibilité accrue pour les communes dans la gestion de l’eau et de l’assainissement

Dernier vote le 1 avril 2025•Promulgué le 11 avril 2025

Résumé

Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en avril 2025, modifie la gestion de l’eau et de l’assainissement par les communes et leurs intercommunalités. Elle maintient l’obligation pour les communes de transférer ces compétences à leur communauté de communes, mais introduit un mécanisme de solidarité en cas de pénurie d’eau, permettant à une commune en difficulté de demander gratuitement de l’eau à une commune voisine excédentaire, sous réserve de payer les coûts de transport. Par ailleurs, elle supprime les contrôles réguliers des installations d’assainissement non collectif, limitant ces vérifications aux seules ventes immobilières. Le texte a été approuvé sans opposition majeure à l’Assemblée nationale, tandis qu’au Sénat, il a suscité une forte opposition de la part des socialistes, mais a été soutenu par la majorité des autres groupes.

Enjeux

Cette loi est importante pour les citoyens car elle touche à deux services publics essentiels : l’accès à l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Les enjeux principaux concernent l’équilibre entre flexibilité locale et solidarité nationale, ainsi que la protection de l’environnement et de la santé publique. À l’Assemblée nationale, tous les groupes politiques ont voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention notable. Au Sénat, la situation est plus contrastée : le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est massivement opposé avec 82 voix contre et 15 abstentions, tandis que les autres groupes comme UMP (Les Républicains) [droite], UC (Union Centriste) [centre] et LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] ont voté en faveur du texte. Une divergence notable apparaît donc au sein du centre gauche, où le groupe SOC s’oppose fermement, alors que d’autres groupes comme GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] et RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] le soutiennent.

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