Promulgué

Reconnaissance des souffrances des harkis et rapatriés d'Algérie

Dernier vote le 15 février 2022•Promulgué le 24 février 2022

Résumé

Cette loi reconnaît officiellement la responsabilité de la Nation française dans les préjudices subis par les harkis, les rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles à cause des conditions de leur accueil en France après 1962. Elle a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en février 2022 puis promulguée. Le texte instaure une indemnisation forfaitaire pour les souffrances liées au séjour dans des structures d’accueil entre 1962 et 1975, ainsi qu’une allocation viagère élargie pour les conjoints survivants. Une commission nationale est créée pour examiner les demandes de réparation et préserver la mémoire de ces populations, avec une journée nationale d’hommage fixée au 25 septembre. Des exonérations fiscales et des accompagnements administratifs sont également prévus.

Enjeux

Ce sujet a suscité des positions nuancées selon les groupes politiques. À l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains [droite] s’est abstenu sur l’ensemble du texte tout en votant contre l’article premier, puis a soutenu les articles 3, 4 et 5. Le groupe des Non-inscrits [centre] a voté contre l’ensemble du projet mais s’est abstenu sur l’article premier et a soutenu les articles 3, 4 et 5. Tous les autres groupes (LREM [centre], DEM [centre], SOC [centre gauche], GDR [gauche], FI [gauche], UDI_I [centre], AGIR-E [centre], LT [centre]) ont systématiquement voté pour l’ensemble du texte et tous les articles. Au Sénat, le groupe Les Républicains [droite] a voté très largement pour (204 pour, 6 contre, 9 abstentions), tandis que tous les autres groupes (SOC [centre gauche], UC [centre], LREM [centre], RDSE [centre], CRC [gauche], RTLI [centre], GEST [centre gauche], NI [centre]) ont voté à l’unanimité ou quasi-unanimité en faveur du texte. L’importance de ce sujet réside dans la reconnaissance historique des souffrances endurées et dans les mesures concrètes d’indemnisation et de mémoire, mais les divergences montrent que certains groupes politiques ont des réserves sur la forme ou l’étendue de cette reconnaissance.

Résumé généré par IA

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