Réforme des règles sur l’immigration et l’intégration
Résumé
La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en janvier 2024 et par le Sénat en décembre 2023. Elle a ensuite été promulguée, mettant fin à la procédure législative. Ce texte renforce les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France tout en encadrant leur intégration, notamment par des mesures sur les contrôles migratoires et l’accès aux soins. Les débats ont porté sur des sujets comme la rétention administrative et les expulsions, sans modification majeure après la navette parlementaire.
Enjeux
Cette loi a suscité des divisions marquées entre les groupes politiques. À l’Assemblée nationale, les groupes Renaissance [centre], Rassemblement National [extrême droite], Les Républicains [droite], Démocrate [centre] et Horizons [centre] ont majoritairement soutenu le texte, avec des votes très favorables. En revanche, les groupes de gauche (LFI-NUPES, Socialistes et apparentés, Écologiste-NUPES, GDR-NUPES) s’y sont opposés systématiquement, tout comme le groupe LIOT [centre], divisé. Les Non-inscrits [centre] ont majoritairement rejeté le texte. Au Sénat, le groupe Les Républicains [droite] a voté à l’unanimité pour, tandis que les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] et Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] ont systématiquement voté contre. Le groupe Union Centriste [centre] et Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont majoritairement soutenu le texte, mais avec quelques abstentions. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a montré une position contrastée : très favorable sur l’ensemble du texte, mais opposé aux articles 1er I et 11 ter. Une divergence notable est apparue au Sénat pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], qui a voté pour le texte dans son ensemble mais contre les articles 1er I et 11 ter. Ces articles, qui renforcent les règles migratoires, ont également été rejetés par les groupes de gauche et certains groupes centristes, tandis qu’ils ont été soutenus par Les Républicains [droite] et Les Indépendants - République et Territoires [centre]. Les enjeux pour les citoyens portent sur les nouvelles règles de séjour, les procédures d’asile et les droits des étrangers en situation irrégulière, avec un accent sur la lutte contre la délinquance liée à l’immigration.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.