Promulgué

Prolongation temporaire du plafonnement des loyers

Dernier vote le 28 juin 2023•Promulgué le 7 juillet 2023

Résumé

Ce texte a prolongé jusqu’au premier trimestre 2024 un dispositif limitant la hausse des loyers en France, en s’appuyant sur l’évolution d’un indice officiel. La loi a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale après plusieurs lectures et un désaccord en commission mixte paritaire, puis promulguée en juillet 2023. Au Sénat, le texte n’a pas abouti et a été rejeté sans adoption définitive. Le mécanisme concernait aussi bien les logements que les locaux commerciaux.

Enjeux

Ce sujet a opposé les groupes politiques sur la protection des locataires face à l’inflation. À l’Assemblée nationale, la proposition a été soutenue par Renaissance [centre], le RN [extrême droite], Les Républicains [droite], le groupe Démocrate [centre], Horizons [centre], LIOT [centre] et les Non-inscrits [centre], qui ont tous voté pour l’ensemble du texte sans aucune abstention. À l’inverse, la NUPES (LFI-NUPES [gauche], SOC-A [centre gauche], ECOLO [centre gauche], GDR-NUPES [gauche]) s’y est opposée systématiquement, sans la moindre abstention ni divergence entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux par article. Aucune divergence n’a été observée au sein des groupes ayant voté pour ou contre.

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