Interdiction des thérapies de conversion en France
Résumé
La France a définitivement interdit en janvier 2022 les thérapies de conversion, ces pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. La loi, promulguée le 31 janvier 2022, crée une nouvelle infraction pénale sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Elle permet aussi aux associations de se porter partie civile pour défendre les victimes, avec leur accord. Ce texte s’inscrit dans la protection des droits des personnes LGBTQIA+ et la lutte contre les discriminations. Son adoption a été facilitée par un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Enjeux
Cette loi renforce la protection juridique des personnes LGBTQIA+ en France, en criminalisant des pratiques jugées attentatoires à leur dignité et à leur libre consentement. Les principaux groupes politiques ont globalement soutenu le texte, mais avec des nuances. À l’Assemblée nationale, tous les groupes ont voté pour, à l’exception d’une abstention isolée chez les non-inscrits. Au Sénat, le groupe Les Républicains (UMP) a enregistré 26 voix contre et 2 abstentions, alors qu’il votait pour le texte dans son ensemble. Aucun autre groupe n’a exprimé d’opposition, mais certains amendements visant à modifier le projet ont été rejetés. Cette loi marque une avancée symbolique et concrète pour les droits des personnes concernées, tout en suscitant des débats sur l’équilibre entre liberté de conscience et protection des minorités.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
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