Inscription du droit à l'IVG dans la Constitution française
Résumé
Le Parlement a adopté une loi constitutionnelle pour inscrire explicitement dans la Constitution française la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce texte a été approuvé en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024, modifié par le Sénat le 28 février 2024, puis définitivement adopté par le Congrès le 4 mars 2024. La loi a été promulguée le 8 mars 2024. Cette inscription renforce la protection juridique de l'IVG en France, sans en modifier les conditions d'accès définies par les lois ordinaires. Elle vise à garantir ce droit contre d'éventuelles restrictions futures par des majorités législatives changeantes.
Enjeux
Ce sujet a révélé des positions contrastées entre les groupes politiques. À l'Assemblée nationale, la quasi-totalité des groupes ont voté pour le texte dans son ensemble, avec des scores unanimes ou quasi-unanimes : Renaissance [centre], LFI-NUPES [gauche], Rassemblement National [extrême droite], Les Républicains [droite], Démocrate [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], Horizons et apparentés [centre], LIOT [centre], Écologiste-NUPES [centre gauche], Gauche démocrate et républicaine-NUPES [gauche], et les Non-inscrits [centre]. Cependant, des divergences sont apparues sur l'article unique. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté contre cet article (2 pour, 8 contre, 2 abstentions) tout en soutenant le texte dans son ensemble. De même, Les Républicains [droite] ont voté contre l'article unique (2 pour, 4 contre, 0 abstention) tout en approuvant le texte globalement. Au Sénat, la situation est plus contrastée. Le groupe Les Républicains [droite] a majoritairement soutenu le texte (220 pour, 97 contre, 47 abstentions), mais les autres groupes ont majoritairement voté contre ou se sont abstenus. Les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], Union Centriste [centre], Rassemblement des démocrates [centre], Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche], Communiste Républicain Citoyen et Écologiste [gauche], Les Indépendants - République et Territoires [centre], et Union Nationale pour les Territoires [extrême droite] ont majoritairement voté contre ou se sont abstenus, avec des scores variables. L'inscription de l'IVG dans la Constitution est importante car elle place ce droit au plus haut niveau de la hiérarchie des normes juridiques, le rendant plus difficile à remettre en cause par une simple loi ordinaire. Les débats ont montré des clivages entre ceux qui souhaitent protéger ce droit de manière pérenne et ceux qui, bien que soutenant le texte globalement, expriment des réserves sur sa formulation ou son opportunité.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(2)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.