Adopté

Renforcement des délais légaux de paiement entre entreprises pour protéger les plus petites

Déposé le 27 octobre 2025•Dernier vote le 19 février 2026

Résumé

Ce texte vise à réduire les retards de paiement entre entreprises pour limiter les défaillances économiques, en renforçant les obligations légales des délais de règlement. L'objectif est de protéger les petites et moyennes entreprises (PME) des difficultés financières causées par les impayés. Le Sénat a adopté cette proposition de loi à l'unanimité le 19 février 2026, indiquant un large consensus politique. Le texte doit encore suivre d'autres étapes avant d'entrer en vigueur, notamment la promulgation par le Président de la République. Une fois adoptée, cette loi s'appliquera à l'ensemble des acteurs économiques concernés.

Enjeux

Ce sujet est important car il touche directement à la survie des PME, souvent fragilisées par les retards de paiement de leurs clients ou partenaires. Les principaux groupes politiques du Sénat se sont tous prononcés en faveur de ce texte, avec des votes unanimes : l'UMP [droite], le SOC [centre gauche], l'UC [centre], le RDSE [centre], LREM [centre], la CRC [gauche], le GEST [centre gauche] et le RTLI [centre]. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition ou d'abstention lors du vote final. Cette unanimité reflète une reconnaissance partagée de la nécessité de protéger les plus petites entreprises contre les impayés.

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