Assurance emprunteur : plus de transparence et de choix pour les emprunteurs
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en février 2022 et promulguée le 28 février 2022, vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus équitable, transparent et concurrentiel pour les particuliers souscrivant un prêt immobilier. Elle facilite la résiliation des contrats et améliore l’information sur les coûts pour les assurés. Elle renforce aussi la protection des personnes ayant des antécédents médicaux, en plafonnant les examens médicaux à 200 000 euros par assuré et en accélérant la réduction des délais du « droit à l’oubli » pour certaines pathologies. La réforme s’applique à tous les nouveaux contrats souscrits après son entrée en vigueur.
Enjeux
Cette loi est importante pour les emprunteurs car elle leur donne plus de liberté pour choisir leur assurance et mieux comparer les offres, ce qui peut réduire le coût de leur prêt. Les groupes politiques ont globalement soutenu le texte, mais avec des nuances. À l’Assemblée nationale, tous les groupes sauf un se sont prononcés en faveur du texte, avec des soutiens unanimes des groupes de centre et de droite, tandis que le groupe GDR [gauche] s’est abstenu. Au Sénat, tous les groupes ont voté pour le texte, mais certains comme LREM [centre] et RDSE [centre] se sont abstenus en bloc, et CRC [gauche] a aussi connu des abstentions. Aucun groupe ne s’est opposé au texte dans son ensemble, mais les abstentions au Sénat montrent des réserves sur la méthode ou le calendrier.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
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Dans les médias
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