Contrôle temporaire des prix dans la grande distribution
Résumé
Cette loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat en novembre 2023, a modifié temporairement les règles des négociations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs pour limiter la hausse des prix des produits de grande consommation. Elle a imposé une date unique de signature des contrats au 15 janvier 2024, au lieu du 1er mars habituel, afin de stabiliser les approvisionnements et les prix. Le texte a renforcé les obligations de transparence et de respect des délais pour éviter les pratiques abusives. Il a aussi intégré des mesures spécifiques pour les territoires ultramarins, où les négociations devaient inclure des accords de modération des prix. Un rapport gouvernemental a été demandé pour évaluer sous trois mois l'impact de ces nouvelles règles sur les prix et le partage de la valeur entre industriels et distributeurs.
Enjeux
Ce sujet a suscité des divisions politiques marquées. À l'Assemblée nationale, les groupes Renaissance [centre], Démocrate [centre], Horizons [centre] et une partie des non-inscrits ont voté pour le texte, tandis que LFI-NUPES [gauche], les Écologistes-NUPES [centre gauche], les Socialistes [centre gauche] et une partie des non-inscrits ont voté contre. Les Républicains [droite] se sont majoritairement abstenus, avec seulement trois voix contre, et le Rassemblement National [extrême droite] a choisi l'abstention totale. Au Sénat, les groupes Les Républicains [droite] et Union Centriste [centre] ont voté pour, tandis que les Écologistes [centre gauche] et les Communistes [gauche] ont voté contre. Les Socialistes [centre gauche] et d'autres groupes centristes se sont majoritairement abstenus. Les divergences portent notamment sur l'efficacité de ces mesures pour protéger le pouvoir d'achat et sur leur impact sur les relations entre industriels et distributeurs. Certains groupes de gauche rejettent toute modification des règles de négociation commerciale, tandis que les groupes de droite et du centre y voient un outil temporaire pour lutter contre l'inflation.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(5)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.