Promulgué

Lutte contre l'artificialisation des sols : une loi pour protéger les terres naturelles et agricoles

Dernier vote le 13 juillet 2023•Promulgué le 20 juillet 2023

Résumé

Cette loi vise à limiter l'étalement urbain en fixant l'objectif de "zéro artificialisation nette" des sols d'ici 2050. Elle a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en juillet 2023, puis promulguée. Le texte permet de considérer comme neutre l'artificialisation lorsque des friches ou parkings sont transformés en espaces naturels. Il encadre aussi les grands projets nationaux (comme les TGV ou les ports) pour éviter de pénaliser localement les régions concernées. Des surfaces minimales de terrains à préserver sont fixées dans les petites communes. La loi cherche à concilier préservation des espaces naturels et besoins de développement des collectivités.

Enjeux

Cette loi est importante car elle touche directement à l'aménagement du territoire, à l'agriculture et à la biodiversité. Elle suscite des débats sur l'équilibre entre développement économique et protection de l'environnement. À l'Assemblée nationale, la loi a reçu un soutien très large : le groupe Renaissance [centre] a voté très favorablement, tout comme le Rassemblement National [extrême droite], Les Républicains [droite], le groupe Démocrate [centre], Horizons [centre], les Socialistes et apparentés [centre gauche], et le groupe LIOT [centre]. La NUPES (LFI-NUPES [gauche] et ECOLO [centre gauche]) s'est globalement abstenue sur l'ensemble du texte, tout en votant contre certains articles comme celui sur les projets d'envergure nationale. Les Non-inscrits [centre] ont été divisés. Au Sénat, tous les groupes ont voté en faveur du texte, sauf le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] qui s'est abstenu à l'unanimité. Les Républicains [droite] ont montré un soutien très marqué, avec seulement une voix contre et une abstention. Des divergences apparaissent sur certains articles. Par exemple, le Rassemblement National [extrême droite] à l'Assemblée nationale s'est opposé à l'article 7 sur les surfaces minimales dans les petites communes, alors qu'il a voté pour l'ensemble du texte. De même, LFI-NUPES [gauche] à l'Assemblée nationale s'est abstenue sur l'ensemble du texte, mais a voté pour l'article 7 et contre l'article 4 sur les projets d'envergure nationale. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] à l'Assemblée nationale ont voté pour l'ensemble du texte, mais se sont abstenus sur l'article 4. Enfin, le groupe ECOLO [centre gauche] à l'Assemblée nationale s'est abstenu sur l'ensemble du texte, mais a voté contre les articles 4 et 13 sur les projets d'envergure nationale et les règles de renaturation.

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