Planification des moyens et missions du ministère de l'Intérieur
Résumé
Ce texte de loi a modernisé les moyens et les missions du ministère de l’Intérieur pour les années à venir. Il a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale en janvier 2023 et par le Sénat en décembre 2022, puis promulgué. La loi crée un nouveau délit d’"outrage sexiste et sexuel", renforce les protections juridiques contre les violences faites aux agents publics et durcit les peines pour certaines infractions routières graves. Elle prévoit aussi un réseau de communications sécurisé pour les secours et les forces de l’ordre, ainsi que des mesures pour améliorer la prise en charge des victimes de discriminations liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle.
Enjeux
Ce texte a suscité des positions très tranchées entre les groupes politiques. À l’Assemblée nationale, les groupes Renaissance [centre], Les Républicains [droite], Rassemblement National [extrême droite], Démocrate [centre], Horizons [centre] et LIOT [centre] ont systématiquement voté pour l’ensemble du texte. En revanche, les groupes LFI-NUPES [gauche], GDR-NUPES [gauche] et ECOLO [centre gauche] ont voté contre, tandis que les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont abstenus sur l’ensemble. Des divergences notables sont apparues sur certains articles. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté contre l’article 4 à l’Assemblée nationale, alors qu’il soutenait le texte dans son ensemble. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont abstenus sur l’ensemble du texte, mais ont voté pour plusieurs articles clés comme l’article 4, l’article 4 bis C et l’article 7. Le groupe ECOLO [centre gauche] s’est opposé à l’ensemble du texte, mais s’est abstenu sur l’article 7. Au Sénat, tous les groupes représentés ont voté pour le texte, à l’exception du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], qui l’a rejeté, et du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche], qui s’est opposé à l’article 7 bis. Ces votes reflètent des clivages profonds sur la manière de renforcer la sécurité et les libertés dans le pays.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.