Budget quinquennal de la Justice pour 2023-2027
Résumé
La loi a fixé les grandes orientations et le budget du ministère de la Justice pour la période 2023-2027. Elle a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, puis promulguée le 20 novembre 2023. Le texte a créé des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales et modernisé la justice économique avec une taxe expérimentale sur les litiges portés devant les nouveaux tribunaux spécialisés. Certaines mesures ont été adaptées aux réalités locales, comme l'exclusion de la cour criminelle départementale dans les territoires ultramarins. D'autres propositions, comme des restrictions sur les comparutions immédiates ou l'allongement des placements en centres éducatifs fermés pour mineurs, ont été rejetées.
Enjeux
Ce budget quinquennal de la Justice a cristallisé des divergences sur la priorisation des moyens et des réformes. À l'Assemblée, le groupe Renaissance [centre] et le Rassemblement National [extrême droite] ont systématiquement voté pour l'ensemble du texte, mais le RN s'est abstenu sur plusieurs articles, notamment ceux relatifs à la justice économique et aux cours criminelles départementales. La NUPES, divisée entre LFI-NUPES [gauche] et GDR-NUPES [gauche], s'est opposée à l'intégralité du texte, tout en s'abstenant ponctuellement sur un article concernant les territoires ultramarins. Les Républicains [droite] ont globalement soutenu le projet, mais ont voté contre un article sur les comparutions immédiates et se sont opposés à une mesure liée à la hiérarchie judiciaire. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte, tout en votant contre certains articles comme celui sur les violences intrafamiliales, et pour d'autres comme celui sur les pôles spécialisés. Au Sénat, les groupes UMP [droite] et LREM [centre] ont voté à l'unanimité pour l'adoption du texte, tandis que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'est majoritairement abstenu. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] s'est opposé à l'unanimité au texte. Les divergences entre votes sur l'ensemble du texte et votes par article sont notables : par exemple, le Rassemblement National [extrême droite] à l'Assemblée a voté pour l'ensemble du texte mais s'est abstenu sur l'article 19, a voté contre l'article 17 et s'est abstenu sur les articles 28 et 14. De même, Les Républicains [droite] à l'Assemblée ont voté pour l'ensemble du texte mais se sont opposés aux articles 17 et 2. Ces clivages reflètent des désaccords profonds sur la manière de réformer la justice, notamment sur l'équilibre entre fermeté et alternatives aux poursuites.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.