Réparation des condamnations pour homosexualité entre 1942 et 1982
Résumé
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement comme injustes les condamnations pour homosexualité prononcées entre 1942 et 1982, période où l'homosexualité était pénalisée en France. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, puis modifié par le Sénat qui a finalement voté une version définitive le 6 mai 2025. La loi reconnaît ces condamnations comme des injustices, mais exclut la période du régime de Vichy (1942-1944) de la responsabilité de l'État. Elle ouvre un droit à réparation morale pour les victimes ou leurs ayants droit, sans prévoir d'indemnisation financière directe. La procédure législative est actuellement bloquée en raison de l'échec d'un accord en commission mixte paritaire.
Enjeux
Cette proposition de loi soulève plusieurs enjeux concrets pour les citoyens. D'abord, elle concerne directement les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant cette période, ainsi que leurs familles, en leur offrant une reconnaissance officielle des discriminations subies. Ensuite, elle pose la question de la responsabilité de l'État dans ces condamnations, notamment pour la période de l'Occupation, où le régime de Vichy a durci les lois contre les homosexuels. Enfin, elle interroge le montant et la forme de la réparation : si la loi adoptée au Sénat exclut toute indemnisation financière, certains groupes politiques continuent de défendre cette idée, comme en témoignent les votes sur les articles 2, 3 et 4, tous rejetés au Sénat. Les positions des groupes politiques reflètent ces divergences. À l'Assemblée nationale, tous les groupes ont voté pour le texte dans son ensemble, avec une unanimité rare (de 1 à 88 voix pour, sans opposition ni abstention). Au Sénat, les groupes LR [droite], UC [centre] et RTLI [centre] ont voté pour le texte dans son ensemble, mais se sont opposés aux articles 2, 3 et 4, qui visaient des mesures de réparation plus larges ou financières. Le groupe LREM [centre] s'est abstenu majoritairement sur ces mêmes articles, adoptant une position prudente. À l'inverse, les groupes SOC [centre gauche], GEST [centre gauche] et CRC [gauche] ont soutenu l'ensemble du texte et tous les articles, sans réserve. Le groupe UNT [extrême droite] a voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est opposé à l'article 4 et s'est abstenu sur les articles 2 et 3. Ces divergences montrent que si la reconnaissance des condamnations comme injustes fait consensus, les modalités de réparation restent un sujet de débat.
Texte en cours d'examen
21 scrutins enregistrés, dernier vote le 18 décembre 2025
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(6)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.