Renforcement des sanctions contre les squats pour protéger les propriétaires
Résumé
Cette loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en juillet 2023, puis promulguée. Elle durcit les sanctions contre l'occupation illicite de logements en instaurant jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende pour les squatteurs. Elle simplifie aussi les procédures pour que les propriétaires puissent récupérer leur bien plus rapidement. Une nouvelle infraction est créée pour punir la diffusion de propagande encourageant ces occupations. Enfin, la loi renforce les droits des locataires en difficulté en leur permettant de demander une suspension de la résiliation de leur bail sous conditions.
Enjeux
Pour les propriétaires, cette loi vise à sécuriser leur patrimoine immobilier et à réduire les délais et coûts liés aux occupations illicites. Pour les squatteurs, elle alourdit fortement les peines encourues. Pour les locataires en difficulté, elle offre une protection supplémentaire contre les expulsions. À l'Assemblée nationale, les groupes de droite et du centre [Renaissance, Rassemblement National, Les Républicains, Démocrate, Horizons, LIOT, Non-inscrits] ont massivement soutenu le texte, votant pour l'ensemble des mesures. À l'inverse, les groupes de gauche [LFI-NUPES, Socialistes et apparentés, Écologiste-NUPES, Gauche démocrate et républicaine-NUPES] s'y sont opposés, sauf sur l'article 2 ter où ils se sont abstenus. Cet article, adopté en deuxième lecture, a vu LFI-NUPES, les Socialistes et Écologiste-NUPES s'abstenir alors qu'ils rejetaient le texte dans son ensemble. Au Sénat, les groupes de droite et du centre [Les Républicains, Union Centriste, Rassemblement des démocrates, Les Indépendants, RDSE, Non-inscrits] ont voté en bloc pour le texte. Les groupes de gauche [Socialiste, Écologiste, Communiste] l'ont rejeté, à l'exception de quelques abstentions au sein du RDSE. Aucune divergence majeure n'a été observée au sein des groupes, qui ont tous adopté une position cohérente sur l'ensemble du texte.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.