Renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en 2021, renforce la protection des mineurs contre les violences sexuelles en durcissant les sanctions et en élargissant la définition de certaines infractions. Elle fixe un âge de non-consentement à 15 ans, rendant toute relation sexuelle avec un majeur illégale sauf si l’écart d’âge est inférieur à cinq ans. Elle étend aussi la qualification d’inceste aux grands-oncles et grandes-tantes et durcit les peines pour proxénétisme ou corruption de mineurs. Plusieurs amendements, comme celui sur l’imprescriptibilité des crimes ou la protection immédiate des victimes d’inceste, ont été rejetés. La loi est entrée en vigueur après promulgation.
Enjeux
Cette loi est importante car elle modifie profondément le cadre juridique pour protéger les mineurs, en particulier contre les violences sexuelles. Les principaux groupes politiques ont globalement soutenu le texte, mais des divergences sont apparues sur certains amendements. À l’Assemblée, tous les groupes ont voté pour le texte final, avec une unanimité rare. Au Sénat, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s’est abstenu en masse (46 pour, 46 abstentions), alors qu’il votait pour le texte globalement. Les Républicains [droite] ont voté à l’unanimité dans les deux chambres, montrant un soutien transpartisan sur l’essentiel du texte. Les enjeux concrets pour les citoyens concernent notamment la protection des mineurs, la définition des infractions et les sanctions encourues.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.